06 juin 2018 – 13 septembre 2018. Depuis la passation avec son prédécesseur, le PM Ntsay Christian en est aujourd’hui à son 100e jour à la Primature. Juste au lendemain de la cérémonie de passation à Iavoloha entre le président de la République démissionnaire et le président de la République par intérim qui hérite d’une coquille quasiment vide.
« Le Premier ministre, Chef du Gouvernement, exerce ses attributions prévues par la Loi fondamentale et reste en fonction jusqu’à l’investiture du nouveau Président de la République et ne peut être révoqué que pour faute grave ou défaillance manifeste constatée par la Cour de céans ». Telles sont les dispositions de l’article 5 de la Décision du 25 mai 2018 de la HCC qui a un droit de veto sur un éventuel limogeage du PM de consensus.
Habilitation constitutionnelle. Le locataire de Mahazoarivo bénéficie d’une habilitation ou d’un parapluie constitutionnel . Nonobstant le président de la HCC, le Premier ministre est le seul chef d’Institution de plein exercice, c’est-à-dire dont les pouvoirs prévus par la loi fondamentale, ne font l’objet d’aucune limitation. Entre autres prérogatives, il est habilité à saisir la HCC. Contrairement à Mahazoasy Freddie qui l’a appris à ses dépens à travers la Décision n°29 du 07 septembre dernier de la HCC qui considère que « le fait d’assurer l’intérim pour absence temporaire du Président de l’Assemblée nationale ne confère pas au requérant la qualité de Chef d’Institution et, partant, de saisir la Cour de céans (…) que la saisine de la Haute Cour Constitutionnelle, en application des articles 118 et 119 de la Constitution, ne relève pas des affaires courantes d’une Assemblée parlementaire, qu’il échet de déclarer la présente saisine irrecevable en la forme ».
Affaires courantes. Le président a.i du Sénat, Mananjara Andriambololona ne devrait pas non plus être habilité à saisir la HCC dans la mesure où il assure l’intérim au Palais d’Anosikely à titre temporaire. Le temps que le président titulaire assure lui-même l’intérim du Président de la République démissionnaire jusqu’à l’investiture du nouveau Président. La question qui se pose est de savoir si Rivo Rakotovao qui « exerce les attributions présidentielles courantes » peut saisir la HCC. Cette dernière considère dans son Avis n°07 en date du 07 septembre 2018 que « le concept d’attributions présidentielles courantes » est inédit dans sa formulation, mais il recouvre de facto, celui de l’expédition des affaires courantes pour ce qui se rapporte aux attributions conférées au Président de la République, tel qu’il est communément admis ». Vu sous cet angle, le Président de la République par intérim n’a pas a priori le pouvoir de saisir le juge constitutionnel.
Champ de compétences. Toutefois, les articles 118 et 119 de la Constitution ne sont pas expressément écartés du champ de compétences du Président de la République par intérim dans le même Avis de la HCC qui énumère limitativement les articles qui ne rentrent pas dans les compétences du Chef de l’Etat ad intérim. Lequel « est habilité à exercer toutes les autres attributions confiées au Président de la République par la Constitution ». C’est sans doute pour ne pas paralyser la procédure législative que la HCC autorise le Président de la République par intérim à promulguer les lois. Sans lui donner toutefois le pouvoir de demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. C’est à l’image même des pouvoirs réduits du Président par intérim qui donnait l’impression, à travers son discours d’hier, de vouloir outrepasser sa marge de manœuvre limitée.
R. O
