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lundi 30 janvier 2023
DomicilePolitiqueConseil d’Etat : Requête déposée par le KMF-CNOE irrecevable

Conseil d’Etat : Requête déposée par le KMF-CNOE irrecevable

Le conseil d’Etat a déclaré irrecevable, hier, la requête déposée par le Kmf-cnoe. Portant notamment sur le décret n°2013-270 du code électoral qui stipule en son article 2 que « les autorités politiques non candidates, les ministres… peuvent assister aux manifestations de campagnes électorales pendant la période concernée à condition de s’abstenir de prendre la parole durant les dites manifestations ou de faire des déclarations d’opinion sur les candidatures en concurrence sous quelques formes qu’elles soient ».   Le Kmf-cnoe a souligné dans sa requête que la Feuille route mentionne que les autorités politiques gardent leur neutralité. Et que le code électoral en son article 45 interdit à toute autorité politique et tout chef d’Institution de participer à la campagne électorale.

Recueillis par Dominique R.

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