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samedi 10 décembre 2022
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Hery Rajaonarimampianina: Demande de disqualification rejetée par la CES

Hery Rajaonarimampianina
Le candidat n°3 est implicitement qualifié pour le second tour.

Le secret des délibérations a été bien gardé par les membres de la CES qui ont statué il y a 6 jours sur la requête aux fins de disqualification du candidat n°3.

« Utilisation de biens publics et des prérogatives de puissance publique ; obligation des agents de l’Etat ou autorité politique ou fonctionnaire d’autorité à faire de la propagande ; et diffusion de spot de campagne en dehors de la période de campagne à Toamasina le 24 octobre 2013 à 19 heures 15, achats de vote à Maroalakely, Commune de Manakara le 25 octobre 2013 ».  Ce sont les motifs exposés par le requérant par le biais de son avocat Me Rija Rakotomalala, pour demander la disqualification du candidat Hery Rajaonarimampianina. Lors de son audience du samedi 9 novembre 2013 à 9 heures dont le verdict n’a été rendu public qu’hier, la Cour Electorale Spéciale (CES) a décidé que « la requête de sieur Rakoto Rahasinina Andrianjo Razanamasy, aux fins de disqualification du candidat Hery Rajaonarimampianina est rejetée ».

Auteur. Se basant sur le fait que le candidat a déjà démissionné de son poste de ministre des Finances et du Budget, la CES de considérer que « n’étant plus une autorité administrative et, par là même, totalement étranger à l’administration, le candidat est insusceptible de détenir ou d’user des prérogatives de puissance publique qui consistent en des moyens reconnus juridiquement, que peut utiliser l’Administration afin de lui permettre de remplir des missions d’intérêt général, et ce en dépit même du consentement des administrés ». La CES d’enchaîner que « le candidat en question ne peut être tenu pour auteur des faits à lui reprocher, en l’absence de ladite qualité d’autorité publique, principal critère exigé de l’auteur des faits en cause.  Qu’en conséquence, le requérant ne peut valablement invoquer les dispositions de l’article 134 susmentionné ; qu’il y a lieu de rejeter la requête ».

Suspense. Concernant les autres motifs avancés par le requérant, la CES de juger chaque « moyen inopérant » en soulignant que tels actes et faits (diffusion de spot de campagne la veille du scrutin, achats de vote, obligation des agents de l’Etat ou autorités politiques) ne peuvent pas entraîner la disqualification d’un candidat. Quant à la déclaration de soutien d’Andry Rajoelina à Hery Rajaonarimampianina, la CES ne l’a même pas considérée dans sa décision qui lève tout suspense sur la proclamation officielle des résultats. Le candidat n°3 étant implicitement qualifié pour la finale du 20 décembre 2013 malgré quelque mauvais tour.

R. O

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