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samedi 4 février 2023
DomicilePolitiqueConseil d’Etat : 953 plaintes contre l’Etat

Conseil d’Etat : 953 plaintes contre l’Etat

Les différents intervenants lors de cette rentrée judiciaire. (Photo Nary Ravonjy)
Les différents intervenants lors de cette rentrée judiciaire. (Photo Nary Ravonjy)

Le Procureur Général auprès de la Cour Suprême, Ranary Robertson, a expliqué le rôle de cette juridiction, lors de la rentrée judiciaire. La Cour Suprême est chargée notamment de veiller au bon fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire, administratif et financier. Mise à part cette attribution d’ordre général, elle se trouve également chargée d’autres attributions à caractère juridictionnel. Concernant le Conseil d’Etat, le commissaire général de la loi, Benjamin Alexis Razafimandimby, a dressé le bilan de sa juridiction. Il en ressort que 953 plaintes ont été déposées contre l’Etat pour l’année 2015, 426 dossiers ont été traités. Il en reste ainsi 527 dossiers.

Dominique R.

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