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mardi 28 juin 2022
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SeFaFi interpelle l’Etat : « Une fois les lois votées, les textes sont rarement appliqués »

sefafiDe l’élaboration à leur application, les textes trahissent l’absence d’intériorisation du sens de la loi et le manque de volonté démocratique.

Le SeFaFi est monté de nouveau au créneau pour dénoncer que « Madagascar prétend être un État de droit. Mais quel est l’intérêt de légiférer si, aux quatre coins du pays, s’impose l’évidence que les lois sont transgressées, contournées par les citoyens, mais également par l’administration de la base au sommet de l’Etat ? Pour autant, le droit a vocation d’être appliqué ». Avec notamment des exemples à l’appui. Citons, entre autres, qu’au cours de sa première session ordinaire du 3 mai au 1er juillet 2016, l’Assemblée nationale a adopté 28 des 33 projets de lois déposés par le gouvernement – avec 52 amendements concernant 7 lois -, et 1 des 4 textes d’initiative parlementaire – avec 1 amendement. Outre que ces lois sont surtout des ratifications, ces chiffres montrent que l’Assemblée nationale est une simple chambre d’enregistrement. L’effectivité des lois votées et promulguées est souvent compromise par le retard de la publication de ses modalités d’application. A titre d’exemple, le décret d’application de la loi n°2007-037 du 14 janvier 2008 sur les Zones et Entreprises Franches à Madagascar n’a été adopté en conseil de gouvernement que le 7 juillet 2015, soit 7 ans et 5 mois après sa promulgation. De même, la loi n°90-031 du 21 décembre 1990 sur la communication, et l’ordonnance n° 92-039 du 14 septembre 1992 sur la communication audiovisuelle – abrogées après la promulgation du nouveau Code de la communication – ont attendu vainement durant plus de 20 ans les mesures réglementaires pour certaines de leurs dispositions.

A plusieurs reprises. Selon le document de la CNUCED portant Examen de la politique d’investissement de la République de Madagascar, publié en 2015, « certaines dispositions de la loi sur les investissements miniers n’ont jamais été appliquées en raison de l’absence des décrets d’application. Par exemple, la loi demande aux titulaires de permis d’exploitation d’établir une garantie environnementale réservée à la réhabilitation et à la protection de l’environnement. Cette garantie n’a jamais été mise en œuvre ». Cette lenteur se retrouve dans la réactualisation de certains textes datant de Mathusalem, telle la loi n° 68-023 du 17 décembre 1968 instituant un régime de retraites et créant la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNaPS), ainsi que son texte d’application, le décret n° 69-145 du 8 avril 1969 fixant le Code de prévoyance sociale. Le projet de nouveau Code de prévoyance sociale, entre les mains des autorités compétentes depuis 2010, est toujours en attente d’adoption. Le 3 août dernier, deux décrets ont été pris en conseil des ministres afin d’améliorer les prestations de la CNaPS. Mais alors que ces textes devraient être publiés immédiatement pour entrer en vigueur, leur parution dans le Journal officiel peut prendre 5 à 6 mois. La célérité n’est de mise que lorsqu’il y a des pressions venant des investisseurs et des bailleurs extérieurs. La publication est alors quasi immédiate comme le veut la loi (ce fut le cas pour des élections et pour certains investissements). Quant au Code du travail, refondu à plusieurs reprises depuis l’indépendance, il a besoin de 40 à 50 décrets pour sa pleine application. Or la majeure partie de ces décrets datent des dernières années de la colonisation. Et le Conseil National du Travail, cadre institutionnalisé de concertation tripartite censé travailler à ces textes conformément à une convention de l’OIT ratifiée par Madagascar, est en panne faute de volonté politique. L’observatoire de la vie publique estime ainsi que faute de volonté politique, une fois les lois votées, les textes sont rarement appliqués.

Bafouées. En outre, il se demande, pourquoi proposer et voter des lois, si leurs règles sont bafouées par l’Exécutif et le Législatif eux-mêmes ? À la date du 14 septembre 2016, 106 députés sur 155, 52 sénateurs sur 63, 12 ministres sur les 32 du gouvernement Mahafaly ont déposé leur déclaration de patrimoine alors que, selon l’article 41 de la Constitution, ils doivent adresser à la HCC une déclaration de leur situation patrimoniale préalablement à leur entrée en fonction. Les contrevenants sont passibles d’un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d’une amende de 10 à 40 millions d’Ariary, deux mois après un rappel par voie extrajudiciaire. Rappelons que les députés ont pris leur fonction en février 2014, les sénateurs en février 2016 et les ministres en avril 2016 : 49 députés, 11 sénateurs et 20 ministres devraient donc être sanctionnés. Au vu de ces différents constats, SeFaFi de marteler que le peuple doit pouvoir s’approprier les lois adoptées en son nom pour une réelle effectivité du droit et pour la mise en œuvre d’une vision structurante de la vie en société. L’Etat devrait s’y employer en priorité.

Recueillis par Dominique R.

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