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lundi, mai 23, 2022
DomicilePolitiqueDommage de travaux publics : Responsabilité de la Commune

Dommage de travaux publics : Responsabilité de la Commune

La CUA ne peut pas dégager sa responsabilité en cas d’accident provoqué par ces « dalles » béantes.
La CUA ne peut pas dégager sa responsabilité en cas d’accident provoqué par ces « dalles » béantes.

En cas d’accident dû à des travaux ou ouvrages publics, l’usager peut se retourner contre la personne publique responsable qui est généralement la Commune.

100 000 euros. En somme, c’est le cas de le dire, l’équivalent de 360 millions d’ariary ou 1,8 milliard de Fmg. Tel est le montant des dommages et intérêts que la Ville de Paris doit payer pour une faute de négligence dans la réparation d’un trottoir sise dans sa circonscription. Et qui avait provoqué la chute d’une jeune femme qui s’était cassé le pied en se rendant à son travail.

Condamné. Reconnaissant un défaut d’entretien, la Ville de Paris avait proposé un dédommagement à hauteur de 5 000 euros à la victime qui en réclamait 200 000. Finalement, le tribunal administratif a condamné la Ville de Paris à payer la moitié à la plaignante pour le préjudice subi. Et pour cause, cet agent immobilier avait perdu plusieurs commissions dans les 6 mois qui ont suivi son accident. La jeune femme avait réussi à prouver devant le tribunal qu’elle avait raté 3 rendez-vous d’un intérêt …capital qui lui auraient rapporté plusieurs milliers d’euros de commissions.

Jurisprudence. On est en droit – au propre comme au figuré – de se demander si une victime de ce même genre d’accident à Tana serait indemnisée par la Ville des Mille, dans la mesure où le droit administratif malgache s’est fortement inspiré du modèle français. En tout cas, il y a une jurisprudence en la matière puisqu’un magistrat qui s’est cassé la jambe à cause de l’existence d’un trou sur la voie publique, avait porté plainte contre la Commune et obtenu réparation pour le préjudice subi, quoique le montant des dommages et intérêts soit sans commune mesure avec les 100 000 euros de l’agent immobilier en France. Il est même peu plausible que la CUA reconnaisse sa faute et propose d’indemniser la victime d’un dommage de travaux publics. La Ville doit prouver que l’état de la voie publique ne présentait pas un risque excédant ceux auxquels doivent normalement s’attendre les usagers et contre lesquels il leur appartient eux-mêmes de se prémunir en prenant les précautions nécessaires. La CUA ne pourrait pas dire que la victime se devait de regarder où mettre les pieds.

R. O

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