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jeudi 11 août 2022
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Déclaration de patrimoine : Sanction à partir du 1er juin contre les récalcitrants

Bianco est très actif ces derniers temps.

Après avoir maintes fois rappelé l’obligation de déclaration de patrimoine à l’endroit de toutes les autorités étatiques, le Directeur Général du Bianco, Jean Louis Andriamifidy, a déclaré que son département sanctionnera tous les récalcitrants, à compter du 1er juin 2017. Notons qu’à la date du 16 mai 2017, 47 % des concernés n’ont pas encore accompli leur devoir. Toujours est-il que les personnes assujetties doivent déposer la déclaration auprès du Bianco ou la Haute cour constitutionnelle (HCC) entre janvier et mars. Or, nous sommes actuellement au mois de mai, c’est ce qui a sans doute poussé le DG du Bianco à prendre une telle disposition.

Obligations. Faut-il rappeler que l’art 183.2, de la loi 2004-030 du 9 septembre 2004 sur la lutte contre la corruption, stipule que « sera punie d’un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d’une amende de 50 millions de fmg ou 10 millions d’ariary à 200 millions de fmg ou 40 millions d’ariary, toute personne assujettie à une déclaration de patrimoine qui, deux mois après un rappel par voie extrajudiciaire servi à personne, sciemment, n’aura pas fait de déclaration de son patrimoine ou aura fait une déclaration incomplète, inexacte ou fausse, ou formulé de fausses observations, ou qui aura délibérément transgressé les obligations qui lui sont imposées par la loi et ses textes d’application. Sera punie d’un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d’une amende de 50 millions de fmg ou 10 tapitrisa ariary à 200 millions de fmg ou 40 tapitrisa ariary, toute personne qui aura divulgué ou publié, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations ou des observations reçues par l’organisme chargé de recevoir les déclarations de patrimoine ». Par ailleurs, toute personnalité publique assujettie à l’obligation de déclaration le demeure pendant une durée de deux ans après cessation de ses fonctions.

Recueillis par Dominique R.

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