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dimanche 14 août 2022
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DomicilePolitiqueDossier Riana Andriamandavy : Précision du Procureur Général près la Cour Suprême

Dossier Riana Andriamandavy : Précision du Procureur Général près la Cour Suprême

Il est à préciser que le Procureur Général près la Cour Suprême (PGCS) Ranary Robertson Rakotonavalona n’a jamais demandé la transmission du dossier de la Brigade des recherches de la Gendarmerie Nationale. C’est de leur propre initiative qu’ils ont transmis le dossier pour demander la conduite à tenir au vu des dispositions de l’article 116 de la Loi organique 2004-036 du 1er octobre 2004, ainsi que celles des articles 133 et 134 de la Constitution. Le dossier est par la suite transmis au Procureur Général près la Cour de Cassation pour compétence et attribution. Il est à préciser aussi que ce n’est nullement dans le but de bloquer quoi que ce soit mais uniquement dans le souci de respecter les dispositions légales.

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