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jeudi 30 juin 2022
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DomicilePolitiqueVilla Elisabeth : L’acte de vente annulé par l’Etat

Villa Elisabeth : L’acte de vente annulé par l’Etat

La décision de l’Etat est loin d’apaiser les polémiques soulevées par le scandale.

L’affaire Villa Elisabeth continue de susciter des polémiques, notamment sur la responsabilité des signataires de l’acte de vente. Officiellement, ledit acte de vente a été signé au nom de l’Etat par le Vice-premier ministre en charge du Développement et de l’Aménagement du Territoire de l’époque Reboza Julien. D’après cet acte de vente, la société Mada Terrain est l’acquéreur de ce domaine privé de l’Etat (Propriété Saint Antoine IV) sur lequel se trouve la Villa Elisabeth. Avant-hier, le ministère auprès de la Présidence en charge des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement (M2PATE) et le ministère des Finances et du Budget ont pris un arrêté conjoint annulant l’acte de vente signé en 2014. Et l’Etat va saisir le Bianco.

Préjudice. Quoi qu’on dise, l’annulation de cet acte de vente porte préjudice à l’acquéreur du terrain. Par détermination de la loi, la vente d’un immeuble de l’Etat est un contrat administratif. Puisqu’il s’agit d’un contrat administratif, le résilier unilatéralement fait partie des prérogatives de l’Etat. Mais, il faut respecter l’équilibre financier du contrat qui pourrait se présenter sur cette affaire par le remboursement de l’acquéreur. Reste à savoir si c’est uniquement le prix dérisoire inscrit dans l’acte de vente que l’Etat va rembourser à l’acquéreur. En tout cas, l’ancien Vice-premier ministre Reboza Julien doit sortir de son mutisme. Son silence semble loin de favoriser la recherche de la vérité sur cette affaire qui risque d’être portée devant la justice.

R. Eugène

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