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samedi 25 juin 2022
DomicilePolitiqueCaisse de retraite Parlementaire : La proposition de loi déclarée irrecevable

Caisse de retraite Parlementaire : La proposition de loi déclarée irrecevable

Jean Max Rakotomamonjy s’entretenant avec la délégation du PFWB hier à Tsimbazaza.

Le gouvernement s’est opposé à la proposition de loi initiée par le député d’Antsohihy Jao Jean.

Annulée. La séance plénière prévue ce jour à Tsimbazaza pour l’adoption de la proposition de loi n°004-2017 portant création et réglementation de la caisse de retraite parlementaire ne va pas avoir lieu. La raison en est que cette proposition de loi initiée par le député d’Antsohihy Remi dit Jao Jean a été déclarée irrecevable par le gouvernement. Les alinéas 4 et 5 de l’article 86 de la Constitution stipulent : « Les propositions de loi ou amendements déposés par les parlementaires sont portés à la connaissance du gouvernement qui dispose, pour formuler ses observations, d’un délai de trente jours pour les propositions et de quinze jours pour les amendements. A l’expiration de ce délai, l’Assemblée devant laquelle ont été déposés les propositions et les amendements procède à l’examen de ceux-ci en vue de leur adoption. Les propositions ou amendements ne sont pas recevables lorsque leur adoption aura pour conséquence, dans le cadre de l’exercice budgétaire en cours, soit la diminution des ressources publiques, soit l’aggravation des charges de l’Etat, sauf en matière de loi de Finances. » Pour le gouvernement, la proposition de loi du député Jao Jean compromet l’équilibre comptable de la Loi de Finances pour 2018 qui vient d’être votée à l’Assemblée nationale.

Sauver la face. Le député d’Antsohihy n’était pas à son premier coup. Cet élu qui bat le record de longévité à l’Assemblée nationale s’est déjà démarqué de ses collègues lorsqu’il a soumis à l’Hémicycle une proposition de loi sur la légalisation du « Toaka gasy ». Cette proposition de loi n’a pas passé. Plusieurs années après, revoilà Jao Jean avec une proposition de loi portant création et réglementation de la caisse de retraite pour les députés et les sénateurs. Pour l’élu d’Antsohihy qui se considère comme un professionnel de la politique, les parlementaires devraient avoir droit à une pension pour pouvoir jouir dignement de leur retraite. C’est comme les agents de l’Etat qui ont la Caisse de Retraite Civile et Militaire (CRCM) et les employés du secteur privé avec la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS). La proposition de Jao Jean a été soutenue par ses collègues de l’Assemblée nationale, mais elle a reçu une fin de non recevoir du gouvernement. Mahazoarivo a pour la deuxième fois en quelques semaines sauvé la face de l’Exécutif. En élaborant le projet de Loi de Finances pour 2018, le gouvernement a enterré la revendication des députés relative à l’achat des 4×4. Cette Loi de Finances ne comporte aucune inscription budgétaire sur l’achat de ces voitures Tout-Terrain. Et sur l’histoire de Caisse de Retraite Parlementaire, l’Exécutif a torpillé le rêve du député d’Antsohihy. En tout cas, la deuxième session ordinaire du Parlement, prévue être clôturée le 16 décembre, suit son cours normal à Tsimbazaza. Hier, le président de l’Assemblée nationale Jean Max Rakotomamonjy a reçu une délégation du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles (PFWB) conduite par son président Philippe Courard.

R. Eugène

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