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jeudi 11 août 2022
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Haute Cour de Justice : L’Assemblée nationale crée la commission de mise en accusation

Les membres de la Haute Cour de Justice.

La Haute Cour de Justice passera à la seconde étape de son opérationnalisation. Les commissions spéciales sur la mise en accusation devant cette institution devraient être constituées la semaine prochaine.

L’opérationnalisation de la Haute Cour de Justice progresse. L’Assemblée nationale se penchera, la semaine prochaine, sur la création de la commission spéciale relative à la mise en accusation devant cette Haute Cour qui a été érigée en début d’année. Selon l’agenda établi par les députés, le sujet doit être fixé mercredi prochain, et les nouveaux membres de la commission devraient être connus. « C’est une avancée pour l’effectivité de l’Etat de droit au pays », s’est réjoui Herilaza Imbiki, secrétaire général du ministère de la Justice.

La mise en place de cette commission fait bouger les lignes à propos de la Haute Cour qui a son siège à Anosy, et qui sera compétente à juger les hautes personnalités politiques. Elle est compétente pour « juger les actes accomplis, liés à l’exercice de leurs fonctions qualifiées de crimes ou délits au moment où ils ont été commis, par les présidents des Assemblées parlementaires, le Premier ministre, les autres membres du gouvernement et le président de la Haute Cour Constitutionnelle », stipule l’article 13 de la loi organique 2014-043.

Elle est aussi compétente pour connaître des actes accomplis par le président de la République, liés à l’exercice de ses fonctions, en cas de haute trahison, de violation grave ou de violations répétées de la Constitution, du manquement à ses devoirs, manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. Actuellement, de sources concordantes, on sait que plus de dix dossiers impliquant de hautes personnalités politiques seraient en instance au sein de cette instance. Le verdict de l’Assemblée nationale est attendu pour pouvoir avancer dans les procédures.

Rija R.

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