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mercredi 29 juin 2022
DomicilePolitiqueCode de la communication : Le Sénat maintient le verrouillage des huis clos

Code de la communication : Le Sénat maintient le verrouillage des huis clos

Le parlement veut interdire la publication des débats à huis clos. Une disposition qui s’applique aussi à d’autres documents « établis ou tenus » par les institutions de la République qui devraient rester aussi inaccessibles au grand public.

Les sénateurs ont adopté, hier, le projet de loi 004-2019 portant code de la communication médiatisée. Par rapport au texte initial proposé par le gouvernement, les parlementaires de la Chambre haute ont apporté neuf amendements, portant, entre autres, sur l’octroi de la licence d’exploitation qui doit être « incessible et non transférable ». « La licence est octroyée intuitu personae et, à cet effet, ne peut faire l’objet de cession ni à titre onéreux ni à titre gratuit à une tierce personne » ont défendu les sénateurs. Mais, le débat s’est beaucoup porté sur l’article 6 du texte, concernant l’accès à l’information. Les sénateurs ont adopté le projet de loi avec le verrouillage de certaines informations au niveau des institutions. « Est interdite la publication des débats à huis clos, des rapports ou tout autre document tenu ou établis au sein des institutions de la République » stipule l’article 6 de la version plébiscitée par les sénateurs.

Cette disposition empêche la presse d’avoir accès à certaines informations de différents niveaux auprès de la Présidence de la République, la Primature, les deux chambres parlementaires ainsi que la Haute Cour Constitutionnelle. Ce choix des sénateurs n’est pas du goût de la société civile. Les organisations de la société civile, qui se sont alignées sur la version présentée par le gouvernement concernant le fameux article controversé, ont souhaité que cet article 6 ne figure pas dans la version du projet de loi. La Transparency-International Initiative Madagascar s’est mobilisée, jeudi dernier, sur les réseaux sociaux contre cet article et souhaite que les rapports et documents des institutions soient accessibles, « au nom de la transparence ».

Le ministère de la Communication et de la culture, initiateur du projet, a affirmé que la mouture du projet de loi est basée sur une large consultation menée à l’échelle nationale. Le texte présenté par le ministère a écarté l’article sur le verrouillage des huis clos, des documents et rapports des institutions. Mais, le président du Sénat, Rivo Rakotovao, n’est pas du même avis. « La liberté d’expression et d’information a des limites dans une démocratie » a-t-il soutenu. En tout cas, un débat houleux est encore en perspective sur le sujet car un autre projet de loi relatif à l’accès à l’information à caractère public est cogité par le ministère de la communication et de la culture. Ce projet de loi est très attendu dans le monde de la presse et dans le cercle de la société civile.

Rija R.

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