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mardi 7 février 2023
DomicileÀ lireHCC : Feu vert au gel et saisie des biens mal acquis

HCC : Feu vert au gel et saisie des biens mal acquis

Les avoirs confisqués sont dévolus à l’Etat

3 mois et 3 semaines après sa saisine, la Haute Cour Constitutionnelle a rendu hier sa Décision concernant la loi portant ratification des ordonnances prises par le président de la République sur le Patrimoine routier ; l’Ordre National Malagasy ; et le recouvrement des avoirs illicites.

Mérites. La HCC a donné son feu vert à la promulgation de la loi portant ratification des trois ordonnances en la déclarant conforme à la Constitution. Mais sous réserve du Considérant 10 qui rappelle les réserves formulées par le juge constitutionnel concernant l’ordonnance relative à l’Ordre National Malagasy dans sa Décision du 29 mai 2019. Et à travers laquelle la HCC avait tenu à rappeler que « si l’octroi de distinctions honorifiques fait partie des pouvoirs propres du Président de la République de Madagascar (…) ; le Chef de l’Etat n’en est pas moins tenu par ce critère déterminant d’éminents services rendus à la République de Madagascar(…) que la distinction honorifique récompense des personnes en reconnaissance de leurs mérites personnels et professionnels pour la défense d’une cause, au service d’une collectivité ou dans des domaines particuliers ou pour récompenser des actes de courage ou de dévouement ». En d’autres termes, l’Ordre National ne se distribue pas comme des petits pains pour ne pas dire comme des …bonbons sucettes.

Agence. Dans sa Décision du 5 juillet 2019 relative au recouvrement des avoirs illicites, la HCC avait également fait une réserve. Plus précisément dans son Considérant 9 qui soulignait que « l’article 31 de l’ordonnance déférée dispose que « sauf les cas de prescription tels que définis par l’article 10 de la loi n°2016-020 sur la lutte contre la corruption, les dispositions de la présente ordonnance sont d’application immédiate sur les procédures en cours à la date de son entrée en vigueur » ; que l’article 13 de la Constitution dispose que « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi promulguée et publiée antérieurement à la commission de l’acte punissable » ; que la mise en œuvre de l’article 31 de l’ordonnance doit tenir compte de l’article 13 alinéa 3 de la Constitution. La réserve émise il y a presque un an exactement par la HCC doit être prise en compte pour l’entrée en vigueur de l’ordonnance qui prévoit les gels ou saisies d’avoirs acquis d’une manière illicite comme la corruption, le détournement de deniers publics et le blanchiment d’argent. Une Agence sera chargée de la conservation et de la gestion des biens saisis pour que le « Bien mal acquis ne profite jamais » ne soit plus un simple proverbe.

Recueillis par R.O

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