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samedi 10 décembre 2022
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Pas de chèque en blanc

La Haute Cour Constitutionnelle est sortie de son confinement pour rendre, avec célérité, sa décision sur la Loi de Finances Rectificative (LFR) pour 2020 pour « cas de nécessité d’urgence ».

Pas de chèque en blanc

La LFR 2020 a été déclarée conforme à la Constitution par la HCC qui n’a toutefois pas donné un chèque en blanc à l’Exécutif mais émis des réserves. Contrairement aux membres du Législatif qui ont pris le projet pour de l’argent comptant. « Au cours des débats parlementaires, ni les députés ni les sénateurs n’ont soutenu le caractère insincère de la Loi de Finances Rectificative pour 2020 », selon le juge constitutionnel. Le principe de sincérité budgétaire et de l’équilibre macro-économique figure effectivement parmi les réserves de la HCC qui l’avait déjà énoncée dans sa Décision concernant la Loi de Finances initiale (LFI) pour 2020. A son corps défendant de disposer d’un pouvoir général d’appréciation et de même nature que celui du Parlement, tout en se réservant néanmoins le droit de procéder ultérieurement à une vérification lors du contrôle de la loi de règlement, sur la base du rapport de la Cour des Comptes. Dans sa Décision portant sur la LFI 2020, la HCC avait également rappelé le Préambule de la Constitution qui pose le principe de « la bonne gouvernance dans la conduite des affaires publiques, grâce à la transparence dans la gestion et la responsabilisation des dépositaires de la puissance publique ; que ce principe s’applique en particulier à la mise en œuvre de la Loi de Finances ». Ces principes à valeur constitutionnelle s’appliquent évidemment aux LFR qui, aux termes de la loi organique sur les Lois de Finances, « devraient être déposées au cours du second semestre de chaque année sauf le cas de nécessité ou d’urgence ». Si le dépôt de la LFR 2020 a eu lieu pendant le premier semestre de l’année en cours, c’est en raison de « la survenance de paramètres et événements non pris en compte lors de la préparation de la LFI ». Il s’agit notamment de la proclamation de l’état de sinistre national dû aux inondations de janvier 2020, mais aussi et surtout de l’état d’urgence sanitaire qui a été décrété pour cause de pandémie de Covid-19. Deux faits imprévisibles qui ont défait les prévisions.

R.O

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