Les autorités malgaches disposent encore ou n’ont plus (c’est selon) que deux semaines pour obtenir le rapatriement des lingots d’or et/ou l’extradition des trois passeurs arrêtés à l’aéroport OR Tambo à Johannesburg.
Prévu le 12 janvier dernier au Kempton Park Magistrates’Court, le procès concernant la contrebande de lingots d’or est renvoyé au 1er février prochain. Permettant du coup aux autorités malgaches d’activer à la fois le canal diplomatique et la voie judiciaire quand bien même la première démarche serait privilégiée par rapport à la seconde, faute d’entraide judiciaire entre Madagascar et l’Afrique du Sud. Interrogé de nouveau sur le sujet au sortir de la rentrée judiciaire, le ministre malgache de la Justice devait réitérer qu’ « il n’y a pas d’entraide judiciaire entre les deux pays ». Avant d’ajouter sur un ton plus ou moins irrité, que le journaliste qui a posé la question, « ne sait même pas qu’est-ce qu’on entend par entraide judiciaire ».
Etats-Parties. En fait, même en l’absence d’accord bilatéral ou de coopération judiciaire entre les deux Etats, Madagascar et l’Afrique du Sud sont signataires de Traité, en l’occurrence, la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ou Convention de Palerme. Elle a été signée le 14 décembre 2000 par l’Afrique du Sud et ratifiée le 20 février 2004. Madagascar l’avait signée le même jour avant de la ratifier également le 15 septembre 2005. Avec la ratification de cet instrument, les deux Etats-Parties s’engagent à prendre une série de mesures contre la criminalité organisée et de reconnaître en tant qu’infraction pénale des délits comme le blanchiment d’argent et la corruption.
Produit du crime. Les infractions de blanchiment d’argent et de corruption sont établies dans cette affaire de 73,5 kilos d’or. Le porte-parole de la Police sud-africaine, Athlende Mathe, a lui-même déclaré, après leur arrestation, qu’« il est possible que des accusations de blanchiment d’argent et de fraude soient portées contre les trois trafiquants ». En devenant Etats-Parties à la Convention, Madagascar et l’Afrique du Sud s’engagent également à adopter des cadres en matière d’extradition, d’entraide mutuelle dans le domaine pénal et de la coopération policière. Tout « produit du crime », c’est-à-dire tout bien provenant directement ou indirectement de la commission d’une infraction ou obtenu en la commettant, est restitué à l’Etat requérant par l’Etat requis.
Partie substantielle. En d’autres termes, Madagascar est en droit de réclamer la restitution des lingots d’or à l’Afrique du Sud qui devrait confisquer provisoirement « le produit du crime » avant de le restituer au pays de provenance où a eu lieu « une partie substantielle de la préparation, de la planification et de la conduite » du trafic, pour reprendre les termes de la Convention de Palerme. Sans parler du fait que l’aéronef qui a servi de moyen de transport de l’or de contrebande n’est pas immatriculé en Afrique du Sud, mais à Madagascar.
Libération sous caution. La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée prévoit aussi la possibilité de l’extradition vers l’Etat requérant d’une personne qui se trouve sur le territoire de l’Etat requis, à condition que l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée soit punissable par le droit interne de l’Etat-Partie requérant et de l’Etat-Partie requis. Ce dernier peut également, à la demande de l’Etat requérant, placer en détention une personne sur son territoire dont l’extradition est demandée. C’est dire que la demande de libération sous caution des 3 individus arrêtés à l’aéroport OR Tambo a peu de chances d’aboutir.
Base légale. Si un Etat-Partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité (d’extradition), reçoit une demande d’extradition d’un Etat-Partie avec lequel il n’a pas conclu pareil traité, il peut considérer la Convention de Palerme comme la base légale de l’extradition. En tout état de cause, la Convention prévoit qu’ « avant de refuser l’extradition, l’Etat-Partie requis consulte le cas échéant l’Etat-Partie requérant afin de lui donner toute possibilité de présenter ses opinions et ses informations, à l’appui de ses allégations ». De même, tout refus d’entraide judiciaire doit être motivé. De toute façon, en tant qu’Etats-Parties à la Convention, Madagascar et l’Afrique du Sud « s’accordent mutuellement l’entraide judiciaire la plus large possible lors des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires ». En tant que deux pays ayant établi des relations diplomatiques, rien ne les empêche non plus de trouver un arrangement bilatéral qui sera inscrit en lettre d’or.
R. O
