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samedi 13 août 2022
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MG
DomicilePolitiqueHCC : Un troisième dossier en instance

HCC : Un troisième dossier en instance

Résolution n°003-2021/R portant Règlement intérieur spécial régissant les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Assemblée nationale pendant la période de pandémie de Covid-19 et en cas de situation de crise sanitaire similaire. C’est le troisième dossier en instance déposé le 11 mai dernier au greffe de la HCC, conformément à l’article 117 in fine de la Constitution qui dispose que « le règlement intérieur de chaque Assemblée est soumis au contrôle de constitutionnalité avant sa mise en application ». Force est toutefois de constater que la suspension de l’accès au grand public des séances plénières en ligne est déjà appliquée avant d’être soumise à la HCC, quand bien même cette dernière pourrait donner à posteriori son feu vert.

R.O

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