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mardi 29 novembre 2022
DomicilePolitiqueHCC : Une loi sur trois censurée

HCC : Une loi sur trois censurée

La loi régissant l’Ordre des Géomètres Experts de Madagascar est déclarée conforme à la Constitution par la Haute Cour Constitutionnelle. Même topo pour la loi portant loi de règlement pour 2017 qui ne comporte aucune disposition contraire à la Constitution. En revanche, la loi modifiant et complétant les statuts des Enseignants-chercheurs et Chercheurs-enseignants n’est pas passée comme une lettre à la poste à Ambohidahy.

Principe d’égalité. Dans sa Décision, la HCC de considérer que « le législateur ne peut valablement faire bénéficier au professeur émérite, même après sa retraite, des droits et avantages d’un Professeur titulaire ou Directeur de recherche, sans porter atteinte au principe d’égalité ; qu’il y a lieu dans ces conditions de déclarer cet alinéa contraire à la Constitution et de l’extirper de la loi déférée ». Il s’agit du dernier alinéa de l’article 27 qui dispose qu’ « À cet effet, les droits et avantages ainsi que le statut d’un professeur émérite restent et demeurent à vie, il continue à bénéficier des droits et avantages d’un professeur titulaire ou directeur de recherche ». La HCC de juger que les autres articles sont conformes à la Constitution.

R.O

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