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mercredi 7 décembre 2022
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DomicilePolitiqueSociété civile :  « Immunité, une excuse pour enfreindre les lois »

Société civile :  « Immunité, une excuse pour enfreindre les lois »

La société civile estime que l’immunité n’est pas synonyme d’impunité. (Photo d’archives)

Transparency International avec d’autres organisations de la société civile ont tenu une conférence de presse, hier matin, au centre Arrupe Faravohitra. Elles ont parlé, notamment, du document prétendant le transport de bois en provenance d’Ambatondrazaka qui circule sur les réseaux sociaux depuis le 4 octobre 2022.

Ce document portant l’entête de l’Assemblée nationale aurait été signé par la députée Lanto Rakotomanga. Un conducteur de camion a été appréhendé en possession de ce document, l’ayant présenté aux forces de l’ordre comme seul justificatif de son chargement. Par la suite, il a été placé en détention préventive, et le bois transporté a été saisi. La société civile de souligner également que « cette affaire n’est malheureusement pas isolée, et nous notons avec regret que les soupçons d’abus de fonction de la part de députés sont de plus en plus nombreux. Les agissements de ces parlementaires n’entrent pas dans l’exercice de leur fonction, ce qui ne devrait pas les autoriser à se prévaloir de l’immunité parlementaire. En effet, l’immunité parlementaire définie par l’article 73 de la Constitution, a pour objet de protéger les députés et sénateurs contre toute tentative de limiter leur liberté d’expression et de vote. Cette immunité ne permet pas aux parlementaires d’enfreindre impunément la loi. Tout parlementaire demeure pénalement responsable des actes criminels qu’il aurait commis. Nous déplorons que cette immunité, qui devrait constituer la garantie d’un Etat démocratique, soit devenue une excuse pour enfreindre ouvertement les lois en vigueur à Madagascar, par des députés censés représenter la voix du peuple ».

Infraction de corruption

Et d’enchaîner que « comme la présidente de l’Assemblée nationale l’a fait remarquer, le principe de la séparation des pouvoirs est de mise. Nous attendons donc qu’aucune pression de quelque sorte que ce soit ne soit exercée sur le pouvoir exécutif comme sur le pouvoir judiciaire dans le traitement de cette affaire. Nous espérons que l’Assemblée nationale et le Bureau permanent collaborent pleinement avec les autorités compétentes pour éviter que l’immunité parlementaire ne vienne entraver l’enquête en cours qui doit déterminer les circonstances et les auteurs de cette infraction de corruption et des infractions environnementales y afférentes ».  

Recueillis par Dominique R.

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