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samedi 10 décembre 2022
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Législation : Une proposition de loi pour les défenseurs des droits de l’Homme

Cette proposition de loi sera examinée à l’Assemblée Nationale le 28 novembre prochain.

La reconnaissance et la protection spécifique des défenseurs des droits de l’Homme ont fait l’objet d’une proposition de loi. Elle passera en travaux de commission à l’Assemblée Nationale le 28 novembre.

Les défenseurs des droits de l’Homme sont souvent exposés à des risques spécifiques tels que l’impunité de menaces, les attaques, les actes d’intimidation et ces derniers sont la cible de graves abus en raison des actions qu’ils mènent en faveur de ces droits. C’est dans ce sens que le député élu dans le district d’Antananarivo Avaradrano, Heriniaina Andriambelosoa a proposé la proposition de loi n°004-2022/PL relative aux défenseurs des droits de l’homme à Madagascar. L’examen de cette proposition de loi par les commissions parlementaires est prévu le 28 novembre à l’Assemblée Nationale. Elle comporte 5 parties, 36 sections et 65 articles. « Les défenseurs des droits de l’Homme ont besoin d’une protection juridique et renforcée ce qui n’est pas encore le cas à Madagascar. La reconnaissance et la protection spécifique des défenseurs des droits de l’Homme sont pourtant essentielles pour garantir que ces derniers travaillent dans un environnement sain et dans des conditions favorables », selon Heriniaina Andriambelosoa.

Protections

Cette loi a pour objectifs de reconnaître, respecter, protéger et mettre en œuvre les droits de chacun, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir et favoriser la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international. Elle vise aussi à promouvoir et protéger les droits de l’Homme et les libertés fondamentales à Madagascar mais également de fixer les règles relatives à la protection des défenseurs des droits de l’Homme conformément à la déclaration de l’Assemblée générale des Nations Unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir ainsi que de protéger les droits de l’Homme et les libertés fondamentales universellement reconnus. La présente loi servira à affirmer l’engagement de Madagascar à assurer la mise en œuvre effective des instruments et documents régionaux pertinents relatifs à la protection des défenseurs des droits de l’Homme.

Narindra Rakotobe

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