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mardi 29 novembre 2022
DomicilePolitiqueConseil supérieur de la magistrature : Le « dossier PAC » en embuscade ? 

Conseil supérieur de la magistrature : Le « dossier PAC » en embuscade ? 

Les membres du conseil supérieur de la magistrature ont tenu une réunion depuis mercredi 16 novembre, à son siège à Analakely. Ce rendez-vous essentiel pour le corps de la magistrature touchera son terme aujourd’hui avant d’avoir expédié les sujets chauds qui animent la justice durant ces derniers mois. À ce titre, le cas de l’affectation des magistrats au sein des pôles anti-corruption liée à leur mandat au niveau de cette juridiction, et qui ne serait pas encore traité durant ces deux premiers jours, pourrait garnir l’ordre du jour déjà chargé du conseil supérieur de la magistrature en ce dernier jour de la réunion de l’instance. D’ailleurs, les couloirs de la justice chuchotent depuis quelques jours l’existence d’un acte pris au niveau du ministère de la Justice qui met fin au mandat des magistrats membres de cette juridiction spécialisée. 

CSI

L’arrêté en question qui a été pris par le Garde des Sceaux pour acter la fin du mandat de « certains » magistrats du pôle anti-corruption d’Antananarivo suscite des questionnements au niveau des acteurs de la lutte contre la corruption. D’abord, l’acte pris par le ministre de la Justice entre en contradiction avec la décision, en juin dernier, du comité de suivi-évaluation (CSE) des pôles anti-corruption concernant le mandat des magistrats membres de la branche Antananarivo de cette juridiction spécialisée. Cette décision de ce comité a fait l’objet d’une publication par le comité de sauvegarde de l’intégrité (CSI) qui a alors précisé dans son communiqué du 17 juin 2022 que « le comité de suivi-évaluation des pôles anti-corruption a également décidé de renouveler les mandats des magistrats et greffiers du PAC Antananarivo, dont le mandat prenait fin le 15 juin 2022, tant que ces derniers souhaitaient continuer et ce pour trois ans de plus ». 

Affront

Le CSE a reconduit les magistrats du PAC jusqu’en 2025, mais l’arrêté du ministre a décidé le contraire. Les questions de conformité au texte fondateur des PAC de cet acte du ministère de la Justice sont donc soulevées par les acteurs de la lutte anti-corruption. « Le comité de suivi-évaluation joue un rôle crucial dans le dispositif des pôles anti-corruption que ce soit suivant les termes de la loi 2021-015 ou ceux de la loi 2016-021 qui ont érigé les PAC », a soutenu une source avisée. Dans ces textes législatifs, le CSE joue le rôle de gendarme des PAC. Et l’entrée en vigueur de cet arrêté du ministère de la justice qui remet en question une résolution déjà entérinée par le comité pourrait offrir une brèche à un « affront au respect de certaines dispositions légales », estime notre source. 

Formation

Le rôle du conseil supérieur de la magistrature est important pour démêler la polémique sur le sujet. Cette instance qui décide sur les affectations des magistrats ne peut pas se laisser indifférente à la controverse qui mine actuellement le PAC Antananarivo.  En attendant, la juridiction expédie ces affaires et réalise les parties soft de son projet. Hier, la branche Antananarivo du PAC a formé, à son siège aux 67ha, les officiers de police judiciaire. « L’objectif de cette formation était d’avoir un meilleur résultat dans la lutte contre la corruption et de réduire le taux de fraudes dans la région Analamanga », a soutenu Solohery Razafindrakoto, procureur général du PAC Antananarivo. 

Rija R.

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