Le délai constitutionnel de 12 mois après l’investiture du Président de la République a expiré dimanche.
« Afin de respecter le prescrit constitutionnel, le Président de la République, dans un délai de 12 mois à compter de son investiture, invite les instances compétentes à désigner les membres qui composeront la Haute Cour de Justice afin de procéder, dès l’expiration de ce délai, à l’installation de la Haute Cour de Justice ». Selon ces dispositions de l’alinéa 1er de l’article 167 de la Constitution, la Haute Cour de Justice (HCJ) aurait dû être mise en place hier car le délai de 12 mois a expiré la veille. En effet, l’investiture du Président Hery Rajaonarimampianina a eu lieu le 25 janvier 2014. Seulement, au lieu de l’installation de la HCJ, on a assisté à la présentation du gouvernement Ravelonarivo.
Cérémonie. Force est alors de se demander si au-delà du jour anniversaire de l’investiture, la cérémonie mi-républicaine, mi- spectacle, ne visait pas en fait à occulter la date butoir du 25 janvier 2015 relative à l’installation de la HCJ. Cette dernière est loin d’être installée puisque seule l’Assemblée nationale a pu jusqu’ici, élire ses représentants au sein de la HCJ. Encore que cela s’est fait sur le tard puisque l’article 136 paragraphe 4 de la Constitution stipule que « les deux députés titulaires et les deux députés suppléants sont élus en début de législature ». Même si l’on ne prend pas pour repère la session spéciale de la Chambre basse qui avait eu lieu « le deuxième mardi qui suit la proclamation des résultats de son élection », la première législature de la Quatrième République avait débuté « le premier mardi de mai », c’est-à-dire le 6 mai 2014.
Carence. En somme, il y a un retard de 8 mois et 2 semaines par rapport au « début de législature » fixé par le même article de la loi fondamentale qui énumère les autres membres composant la HCJ. A savoir, le Premier Président de la Cour Suprême qui, en principe, ne peut plus siéger pour avoir largement dépassé l’âge de la retraite. Il est « suppléé de plein droit, en cas d’empêchement, par le Président de la Cour de Cassation », quand bien même il ne s’agirait pas d’un empêchement stricto sensu. De toute façon, les 8 autres hauts magistrats – 4 titulaires et 4 suppléants – appelés à siéger au sein de la HCC ne sont pas encore désignés. Idem pour les 2 membres titulaires et les 2 suppléants issus du Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit, une entité qui n’est pas encore en place. A l’instar du Sénat dont 2 membres titulaires et 2 suppléants devraient également faire partie de la HCJ. C’est dire que la HCJ n’a pas été installée dans le délai imposé par l’article 167 de la Constitution qui ajoute en son alinéa 2 que « toute partie justifiant d’un intérêt peut saisir les institutions compétentes de demande de sanction en cas de carence ». Reste à savoir si la carence dans l’installation de la HCJ va faire faire l’objet de demande de sanction.
R. O
