En révisant par délibération le règlement intérieur de l’institution, les Hauts Conseillers veulent visiblement assurer sur le plan juridique leurs arrières qui restent toutefois tributaires des aléas de la politique.
Selon l’article 117 dernier alinéa de la Constitution, « le règlement intérieur de chaque Assemblée est soumis au contrôle de constitutionnalité avant sa mise en application. Une disposition jugée inconstitutionnelle ne peut être appliquée ». En revanche, la loi fondamentale est muette sur le cas du règlement intérieur de la HCC notamment s’il y a des dispositions non conformes à la Constitution, tel qu’on peut le constater dans la délibération du 19 décembre dernier portant révision dudit règlement intérieur.
2023. En effet, le règlement intérieur révisé dispose en son article 2 dernier alinéa que « leur mandat est de sept ans pour compter de la date de prise de fonction officielle des Hauts Conseillers dernièrement désignés afin d’éviter le remplacement partiel des membres de la Cour». La HCC aurait pu se référer à la prestation de serment des 3 membres nommés par le président de la République le 27 février 2014. Mais le collège des Hauts Conseillers a jugé bon (pour leur carrière) de prendre pour date repère, la prise de fonction des membres dernièrement désignés en juin de cette année. En somme, ils resteront en place jusqu’en 2023, alors que l’article 114 de la Constitution stipule que « la HCC comprend 9 membres. Leur mandat est de 7 ans non renouvelable ».
Inconstitutionnelle. S’agissant d’un mandat constitutionnel donc impératif, les dispositions de l’article 2 dernier alinéa du règlement intérieur révisé sont manifestement inconstitutionnelles. Mais qui va pouvoir saisir la HCC qui sera de toute façon juge et partie ? La solution ne peut être politique : au cas où l’actuel président de la République ne venait pas à être réélu en 2018, son successeur abrogera certainement la nomination des 3 membres nommés par Hery Rajaonarimampianina. Entre autres et non des moindres, le président Jean Eric Rakotoarisoa.
Précédent. Il y a, si l’on peut dire, une sorte de parallélisme des formes car on se souvient qu’au lendemain de son élection à la magistrature suprême, le président Marc Ravalomanana avait remplacé le tiers des membres du Sénat nommés par l’Amiral Didier Ratsiraka, même si la Constitution de la Troisième République disposait que « leur mandat est de 6 ans ». En se basant sur ce précédent qui avait été d’ailleurs avalisé à l’époque par la HCC, le successeur éventuel de Hery Rajaonarimampianina ne se privera pas de faire de même pour son quota à Ambohidahy et à Anosikely. Et ce n’est pas le règlement intérieur qui vient, révisé par la HCC, qui l’en empêcherait. Fort de l’onction populaire, le prochain président de la République pourrait pour sa part, …réviser la Constitution. C’est dire que la HCC présidée par Jean Eric Rakotoarisoa a intérêt à ce que Hery Rajaonarimampianina décroche un nouveau bail de 5 ans à Iavoloha pour qu’elle puisse elle-même rester à Ambohidahy jusqu’en 2023. Soit jusqu’à la fin du second et dernier quinquennat de l’actuel président de la République « élu au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans renouvelable une seule fois ».Sauf s’il n’amende à son tour l’article 45 de la Constitution pour pouvoir être président à vie comme Mugabe.
R. O
