La Haute Juridiction a déclaré « régulière, donc recevable », la requête déposée par quarante députés membres de la PMP.
La Haute Cour Constitutionnelle (HCC) a publié hier sa décision n°05-HCC/D3 « relative à la requête aux fins de contrôle de conformité à la Constitution de l’extrait de règlement intérieur et d’annulation d’élections au sein de l’Assemblée nationale ». En effet, la Haute Juridiction a déclaré « régulière, donc recevable », la requête déposée par quarante députés PMP, constituant plus du quart des membres de la Chambre basse. Dans sa décision, la HCC déclare « non applicable » l’extrait de projet de règlement intérieur utilisé lors des élections qui se sont déroulées à Tsimbazaza les 18 – 19 février dernier. A noter que dans leur requête, les députés issus de la Plate-forme pour la Majorité Présidentielle (PMP) ont soutenu que « le règlement intérieur susmentionné n’a même pas été adopté par l’Assemblée plénière des députés élus. En outre, il n’a pas non plus fait l’objet de contrôle de constitutionnalité prévu par l’article 117, alinéa 4 de la Constitution ». Cette disposition stipule en effet que « le règlement intérieur de chaque Assemblée nationale est soumis à un contrôle de constitutionnalité avant sa mise en application. Une disposition jugée inconstitutionnelle ne peut être appliquée ».
Session extraordinaire. Avant d’organiser une élection donc, l’actuelle Assemblée nationale devrait nécessairement adopter son propre règlement intérieur. Pourtant, l’extrait de règlement utilisé à Tsimbazaza les 18 – 19 février dernier a été adopté par le Congrès de la Transition qui est une Institution différente. De ce fait, la Haute Cour Constitutionnelle a ordonné la dissolution du Bureau permanent de l’Assemblée. Une session extraordinaire sera donc de mise, puisque de nouvelles élections seront organisées à Tsimbazaza. D’autant plus que la HCC propose l’élaboration d’un nouveau règlement intérieur. Cette fois-ci, le document sera soumis à un contrôle de constitutionnalité. D’ici-là, les Christine Razanamahasoa, Honoré Rasolonjatovo, Joceline Rahelihanta, Tinoka Roberto, Rahantanirina Lalao, Zafimahatratra Abel, Naharimamy Irma vont rester à leur place en vertu des principes de la continuité de l’Etat. Bon nombre d’observateurs estiment, après avoir appris cette décision de la « nouvelle HCC » que la fin de l’épisode approche pour le groupement MAPAR qui a occupé tous les sièges au sein du Bureau permanent de l’Assemblée nationale. Et ce, dans la mesure où avec la plupart des députés GPS qui ont retourné leur veste en adhérant au sein de la PMP, le MAPAR risque de perdre énormément de poids. D’autres supposent également que cette nouvelle donne va renvoyer les pro-Rajoelina dans le camp de l’opposition. Histoire à suivre.
Davis R
