L’assujettissement à l’Impôt sur le revenu (IR), à l’Impôt synthétique (IS) et à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est désormais au choix pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel de moins de 100 millions d’Ariary. Ce seuil était auparavant fixé à 20 millions d’Ariary. Désormais, il est toujours possible de rester sous le régime IS et ne pas être soumis à la TVA si l’on n’atteint pas ce nouveau seuil fixé dans le Projet de loi de finances 2018… bien évidemment si celui-ci sera promulgué sans modification. Par ailleurs, le projet de loi indique également qu’il est possible de changer de régime fiscal en cours d’exercice. La validation des documents et signatures électroniques, émanant de l’Administration fiscale, est également autorisée.
Antsa R.
