Le 4 décembre prochain, les nouveaux membres du CSM (Conseil Supérieur de la Magistrature) s’installeront officiellement pour un mandat de trois ans. En parallèle, les propositions de modifications de la loi y afférente pleuvent comme celles amorcées par l’association Mamimad (Malagasy Miara-mandroso Aron’ny Demokrasia), présidée par l’ancien ministre de la Justice, Imbiki Anaclet.
Ce n’est pas une première pour l’association dans la mesure où d’ores et déjà le 14 octobre 2016, une lettre qui prévoit, en général, les points à améliorer et à intégrer dans la loi n°2007-039 du 14 janvier 2008 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature a été adressée au président de la République et président du CSM, au ministre de la Justice, au premier Président de la Cour Suprême, au Procureur Général près la Cour Suprême et au DG du Bianco. Malheureusement, cette lettre est, au propre comme au figuré, restée lettre morte. Par conséquent, l’association Mamimad a décidé de remettre les discussions y afférentes sur le tapis.
Aucune mesure. Faut-il rappeler qu’en avril 2016, l’ « Adopt » ou Association des Originaires de la Province de Tamatave a mis à nu les mauvaises pratiques de certains magistrats des juridictions tamataviennes et leurs répercussions sur l’Etat de droit. Des doléances s’ensuivaient, mais aucune mesure n’a été prise par les autorités judiciaires. En octobre 2016, l’association Mamimad – dans la lettre suscitée – a demandé à ce que « des enquêtes et des mesures impartiales appropriées et efficaces, suite aux doléances de l’Adopt soient prises ». Nous sommes en novembre 2017, rien n’a bougé.
Dérives déontologiques. Tout comme l’ « Adopt », les arguments de l’association Mamimad pointent du doigt les mauvaises pratiques de certains magistrats. A titre d’exemples, a-t-elle cité « la partialité dans la gestion des dossiers d’épineuses dérives déontologiques » où l’argent fait loi. Par ailleurs, les enquêtes en coulisses effectuées par le Mamimad ont enseigné qu’il y a une « complaisance du ministère de la Justice dans certains cas ». Mais ce n’est pas tout. Certains magistrats membres du CSM infligent, selon toujours Imbiki Anaclet, des sanctions disciplinaires assorties de vengeance à l’endroit des magistrats avec lesquels leurs relationssont loin d’être au beau fixe.
Magistrats de premier grade. Pour y remédier, le Mamimad suggère les modifications et l’adaptation de la loi relative au CSM. 12 grands points constituent l’ossature de l’aggiornamento et lesdites modifications devront entrer en vigueur pour que le CSM « incarne le principe de séparation des pouvoirs et constitue un diapositif stratégique de gestion crédible ». Parmi elles, l’on trouve, en l’occurrence, l’exigence d’une enquête de moralité préalable pour les aspirants. Par ailleurs, l’association Mamimad lutte à ce que « seuls les magistrats de premier grade soient éligibles ».
Affectations. D’autres mesures doivent être comprises dans la loi relative au CSM selon l’association Mamimad. C’est le cas, par exemple, du plafonnement des dépenses de propagande électorale ou encore le respect de l’incompatibilité de la fonction au sein du CSM avec celle dans les autres juridictions. Par rapport aux affectations, elle devrait s’effectuer « sur la base de desiderata des intéressés et d’un état annuel de besoins des Cours et Juridictions et de redéploiement par rapport à l’organigramme et justifiant la nécessité de service ». Il faut en outre que l’affectation de magistrats prévoie la question relative à la prise en charge, selon toujours l’association Mamimad.
Aina Bovel