Incompétence, méconnaissance des textes ou violation délibérée de la Constitution ? Il y a sans doute un peu de tout cela à en juger – c’est le cas de le dire – par les lois censurées et les réserves émises ces derniers temps par la HCC qui témoignent du béni oui oui et/ou du manque de capacités du Parlement. Mais aussi et surtout des errements constitutionnels du gouvernement qui fait l’amalgame entre domaine réglementaire et domaine de la loi. Ridiculisant ainsi le président de la République qui est chargé de saisir la HCC aux fins de contrôle de constitutionnalité puis de promulgation des lois.
Rappel à l’ordre. En l’espace d’un mois, 5 membres du gouvernement ont été épinglés par la HCC. Le dernier en date est le ministre Tazafy Armand. En effet, lors de son audience privée d’hier, la HCC a déclaré « non conforme à la Constitution » l’article 8 de la loi n°2017-047 sur le Développement de l’Industrie (LDI) qui dispose que « les attributions, les modalités de gestion et de fonctionnement de l’Agence Nationale pour le Développement de l’Industrie (ANDI) sont fixées par voie réglementaire ». Dans sa décision n°07-HCC/D3 du 22 janvier 2018 relative à ladite loi soumise à son contrôle, la HCC de souligner que « les pouvoirs accordés à une autorité administrative indépendante doivent être encadrés de manière à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis, notamment les libertés économiques et les droits fondamentaux des particuliers ; qu’en tant qu’autorité administrative indépendante, la règlementation essentielle relative à l’organisation et au fonctionnement de l’ANDI relève de la loi et non du règlement ». Le ministre de l’Industrie et du Développement du Secteur privé est rappelé à l’ordre (constitutionnel) par la HCC qui considère par ailleurs, qu’ « en vertu du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, les fonctions de contrôleur administratif et d’officier de police judiciaire des inspecteurs industriels doivent être clairement distinguées ». Les OPJ étant placés sous la surveillance du Procureur général près la Cour d’Appel et non sous la tutelle du ministre.
Fonctions régaliennes. Le ministre en charge des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement, Benjamina Ramanantsoa a été également épinglé par la HCC dans sa décision n°01-HH/D3 du 17 janvier 2018 concernant la loi n°2017-023 relative aux Zones Economiques Spéciales. Le juge constitutionnel a déclaré « non conforme à la Constitution », l’article 17 de cette loi qui stipule que « les autorités compétentes peuvent toutefois déléguer à l’Autorité de régulation des Zones Economiques Spéciales (AZES) certaines de leurs attributions y compris les questions relatives à la délivrance des permis, certificats, autorisations, approbations et enregistrements relatifs à l’emploi, à l’immigration, à la protection de l’environnement, à la sécurité, à l’enregistrement et à l’immatriculation des entreprises, à la fiscalité et aux douanes (…) ». La HCC de spécifier que « les attributions de l’Etat en matière de police administrative et/ou relevant des fonctions régaliennes de l’Etat ne peuvent pas être déléguées ».
Séparation des pouvoirs. Le ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation et non moins chef du gouvernement, Mahafaly Solonandrasana Olivier en a eu également pour son grade de la part de la HCC dans sa décision n°24-HH/D3 du 18 décembre 2017 concernant la loi n°2017-022 relative à la délivrance des jugements supplétifs d’actes de naissance des enfants dans le cadre de l’enregistrement rétroactif des naissances et des adultes dans le cadre de l’opération carte d’identité nationale. Selon le juge constitutionnel, « la présidence des audiences foraines relatives à la délivrance des jugements supplétifs par les préfets, les préfets de police, les chefs de district et leurs adjoints, n’est pas conforme à la Constitution ». Qu’en vertu de la séparation des pouvoirs, ils relèvent de l’exécutif et non du juridictionnel.
Sincérité budgétaire. La ministre des Finances et du Budget Vonintsalama Andriambololona n’a pas non plus échappé aux fourches caudines de la HCC qui a déclaré que « les dispositions de l’article 01.01.03.04° du Code général des Impôts de la Loi de Finances sont contraires à la Constitution ». Le juge constitutionnel de rappeler lors de son contrôle que « le principe de sincérité budgétaire interdit à l’Etat de sous-estimer les charges ou de surestimer les ressources qu’il présente dans la Loi de Finances ».
Absence de soumission. Le ministre de l’Energie, de l’Eau et des Hydrocarbures, Lantoniaina Rasoloelison a été aussi censuré par la HCC dans sa décision n°22-HCC/D3 du 12 décembre 2017 concernant la loi n°2017-02 portant Code de l’Electricité à Madagascar. D’après la HCC, « les dispositions des articles 58 et 68 de la loi en question sont contraires à la Constitution ». Le juge constitutionnel n’est pas d’accord à ce que le dernier choix des membres de l’Autorité de Régulation de l’Electricité (ARELEC) revienne au ministre en charge de l’Energie. « Un tel mode ne garantit pas l’absence de soumission d’une autorité administrative indépendante à l’autorité hiérarchique d’un ministre, principe fondamental de son indépendance ».
R. O
