Deux lois ont été soumises à Ambohidahy aux fins de contrôle de constitutionnalité. La première régit la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et de l’alimentation animale. Quant à la seconde, elle concerne la Microfinance.
Antinomie. Lors de son audience privée tenue hier, la HCC a émis des réserves sur la première loi soumise à son contrôle, en « considérant qu’il existe une antinomie entre l’indépendance accordée au Dispositif National d’Evaluation des Risques (DNER) et son rattachement au ministère en charge de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique ». Selon le juge constitutionnel, « la loi déférée doit préciser la composition et le mode de désignation des membres du DNER ». Et de souligner par ailleurs que « ces inspecteurs en charge de la sécurité des aliments doivent être tenus aux exigences du code de procédure pénale, qu’ils sont notamment placés sous la surveillance du Procureur Général près la Cour d’Appel ». La HCC de faire savoir également « qu’en vertu du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, la fonction de contrôleur administratif et d’officier de police judiciaire doivent être clairement distinguées ».
Droits fondamentaux. Concernant la loi sur la Microfinance, la HCC d’émettre aussi une réserve en « considérant que la protection de données personnelles doit être respectée ; qu’en conséquence, des mesures d’application strictes doivent être prises afin d’éviter les abus et atteintes aux droits fondamentaux en matière de collecte de données personnelles et leur utilisation ». A l’instar de la loi régissant la sécurité alimentaire des denrées alimentaires et de l’alimentation animale, celle sur la Microfinance a été déclarée conforme à la Constitution sous les réserves en question.
Recueillis par R. O
