Désormais, les députés sont contraints d’effectuer une déclaration de patrimoine auprès du Bianco et de la HCC.
Décidément, le malheur ne vient vraiment pas seul. C’est en tout cas le cas actuellement au niveau de l’Assemblée nationale. Outre les problèmes de budget auxquels la Chambre basse fait face et le bras de fer entre les députés MAPAR et PMP dû notamment au projet de destitution de l’actuel Bureau permanent, les 147 parlementaires nouvellement élus se heurtent aussi à un autre problème beaucoup plus sérieux. Le problème entre les différentes entités politiques à Tsimbazaza ne serait qu’un « faux problème ». En effet, le président de la République, Hery Rajaonarimampianina a pris le vendredi 18 avril dernier, l’ordonnance n°2014-01 portant loi organique fixant les règles relatives au fonctionnement et à l’organisation de l’Assemblée nationale, ainsi qu’aux droits des députés. Un document de 71 articles forçant les députés à faire une déclaration de patrimoine auprès du Bianco et de la Haute Cour Constitutionnelle. Ces derniers sont en effet contraints de déclarer leurs avoirs durant les cinq dernières années. Selon nos sources, la Haute Cour Constitutionnelle est autorisée à prononcer la déchéance d’un député au cas où elle constaterait des anomalies ou des fausses déclarations.
Déchéance. Par ailleurs, si l’on se réfère au contenu de cette ordonnance, on peut constater que l’on s’achemine actuellement vers la suppression de l’immunité parlementaire. Ce ne serait plus donc qu’une « immunité déguisée ». Tout député ayant commis des fautes, y compris les simples infractions sera passible de poursuites judiciaires et sera frappé d’une procédure de déchéance. En outre, cette décision aura un effet rétroactif dans la mesure où même les fautes commises avant les élections législatives seront prises en compte. Pourtant, nul n’ignore que bon nombre de parlementaires nouvellement élus ont déjà eu des dossiers judiciaires. En tout cas, la HCC a déjà prononcé le 18 avril dernier sur la conformité de cette ordonnance n°2014-01 à la Constitution. A noter que le président Hery Rajaonarimampianina a déposé une saisine y afférente à Ambohidahy le 16 avril. Cependant, les membres de la Chambre basse n’entendent pas se laisser faire. Bien malgré la divergence de points de vue à propos notamment de la composition du Bureau permanent, ils envisagent de s’unir et de former un bloc pour contester cette décision présidentielle. Ils, ce sont les députés qui considèrent que « c’est une manœuvre visant à intimider et à faire pression sur les parlementaires pour les forcer de se conformer aux consignes de l’Exécutif. La question est de savoir si cette ordonnance considérée comme une copie d’un texte juridique relatif au contrôle du respect de l’éthique et de la déontologie des autorités françaises n’a pas été élaborée pour lancer une chasse aux sorcières aux députés MAPAR.
Davis R
