Les avocats de Ranary Robertson Rakotonavalona ont déposé une double requête auprès du Conseil d’Etat hier.
La riposte du berger à la bergère. Le désormais ex-Procureur général près la Cour Suprême, Ranary Robertson Rakotonavalona refuse de se laisser faire. Il attaque le décret relatif à l’abrogation de sa nomination auprès du Conseil d’Etat. Le rapport du Conseil des ministres du 28 février dernier a rapporté le limogeage du PGCS. Pour l’heure, le nom de son successeur n’est pas encore connu. Hier, les avocats de ce dernier ont déposé deux requêtes auprès du Conseil d‘Etat pour réclamer l’annulation et le sursis à exécution du décret abrogeant le décret n°2012-160 du 1er février 2012 portant nomination du Procureur général près la Cour Suprême. Les deux avocats, à savoir Maître Rakotoarisoa Ferdinand et Maître Iariravaka Ramanandraibe, dénoncent carrément « une violation flagrante du principe de la règle du parallélisme des formes ». Selon eux, « le fait d’avoir pris cette décision sans avoir consulté au préalable le Conseil Supérieur de la Magistrature est illégal ». L’article 16 de la loi n° 2007-039 du 14 janvier 2008, relative au CSM stipule que « le Premier Président et le Procureur Général de la Cour Suprême sont nommés par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre de la Justice, après consultation du Conseil Supérieur de la Magistrature ». Ce qui n’a pas été respecté pour le cas de Ranary Robertson Rakotonavalona.
Appel à candidature. Selon ses avocats, l’article 3 de la loi organique n° 2004-036 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois cours la composant, ainsi que l’article 11 de la Constitution, ont été bafoués dans cette affaire. « Le limogeage du Procureur général de la Cour Suprême ne relève pas du pouvoir discrétionnaire du président de la République », soutiennent-ils tout en précisant que « ce n’est ni un poste politique ni un haut emploi de l’Etat ». Une semaine, ou enfin presque après son limogeage, Ranary Robertson Rakotonavalona n’a pas encore été notifié officiellement de l’abrogation de sa nomination. Quoiqu’il en soit, avec cette requête qui devrait logiquement suspendre l’application du décret d’abrogation, l’Exécutif, accusé d’ingérence dans les affaires de la Justice, ne pourra pas nommer un nouveau PGCS lors des prochains conseils des ministres. D’autant plus que pour le moment, le CSM n’a encore lancé aucun appel à candidature, conformément à la procédure légale. De son côté, le Conseil d’Etat devrait statuer sur cette double requête dans les trois jours à venir. Maître Rakotoarisoa Ferdinand et Maître Iariravaka Ramanandraibe restent optimistes par rapport à leur recours, faisant référence notamment au cas d’Andrianjanahary Philippe, ancien Commissaire général de la loi au niveau du Conseil d’Etat, qui a obtenu gain de cause après avoir déposé un recours auprès du Conseil d’Etat pour réclamer l’annulation et le sursis à exécution de l’abrogation de sa nomination. Histoire à suivre.
Davis R
