La liberté provisoire (LP) accordée à l’ancien Directeur Général du Trésor (DGT) dans l’affaire de la facture de 500 millions Ariary (400.828.000 Ar plus précisément) divise le microcosme, quand bien même les textes seraient tout à fait clairs par rapport aux responsabilités des uns et aux attributions des autres.
La loi organique n°2004-007 du 24 juillet 2004 sur les finances et le décret 2005-003 du 04 janvier 2005 fixant le règlement général de gestion budgétaire et comptable des opérations publiques définissent les rôles, les attributions et les responsabilités des différents intervenants dans la chaîne de dépense publique.
Les ordonnateurs gèrent les crédits, jugent de l’opportunité de la dépense, contrôlent les commandes et les livraisons à travers les certifications des Gestionnaires d’Activités (GAC) et réunissent les pièces justificatives requises avant de transférer les dossiers aux comptables publics respectivement responsables.
Contrôle d’opportunité. Concernant tout particulièrement le DGT, sa mission et ses attributions sont déterminées par l’article 33 du décret 2007-185 du 27 février 2007 et reprises par l’article 43 du décret 2014-1102 du 22 juillet 2017. En tout état de cause, il n’est ni ordonnateur d’aucun crédit budgétaire, ni comptable public, ni détenteur d’aucun fonds public. Il n’est chargé d’aucun contrôle ni d’opportunité ni de régularité sur la dépense publique. Le DGT – aussi bien l’ancien que celui actuellement en poste – est chargé de participer à l’élaboration et à la conduite de la politique financière nationale, régionale et internationale de l’Etat. Il contribue à la détermination des grandes orientations étatiques en matière de politique du secteur public, et élabore le cadre de la politique financière du pays. Il coordonne également les politiques et programmes macro-économiques dans les secteurs réels, finances publiques, monétaires, extérieurs. Il préserve aussi et surtout la bonne gouvernance des fonds publics ; assure la gestion de trésorerie de l’Etat et veille à son équilibre permanent.
Représentation. Il, c’est toujours le DGT qui élabore et met en place la réglementation en matière de comptabilité publique ; assure la gestion financière et comptable de l’Etat, des collectivités et des établissements publics ; participe à la préparation des négociations avec les organismes internationaux par la mise à disposition des documents afférents : missions de revue, missions conjointes des bailleurs. C’est lui qui gère les emprunts publics intérieurs et extérieurs (négociations, tirages, règlement du service de la dette), les dons et aides extérieurs et de leur contre-valeur, les opérations de trésorerie et de recouvrement des créances de l’Etat. Par ailleurs, il définit et met en œuvre la politique d’épargne ; assure le contrôle et le développement du secteur des assurances ainsi que la tutelle du secteur financier extérieur. Il représente de plein droit l’Etat actionnaire en tant que détenteur et gestionnaire de fonds, titres et valeurs publics. Y compris les actions. A ce titre, il gère le portefeuille d’actions de l’Etat et assure la représentation de l’Etat dans les sociétés à participation de l’Etat.
Trésorerie. Afin d’éviter que le total général des dépenses réalisées chaque jour par les comptables publics ne dépasse la situation globale de la trésorerie disponible, les comptables publics, du moins ceux qui réalisent les dépenses les plus importantes en volume et en valeur, en l’occurrence la Paierie Générale d’Antananarivo (PGA) pour les mandats ; la Recette Générale d’Antananarivo (RGA) pour les dépenses des régisseurs des comptes de dépôt et la trésorerie ministérielle chargée de l’Enseignement, doivent s’assurer de la disponibilité effective de la Trésorerie de l’Etat avant de procéder au paiement de leurs dépenses respectives. A cet effet, ils présentent la liste et le montant total des mandats qu’ils ont visés et/ou les documents, les montants respectifs sollicités par chaque régisseur de comptes de dépôt. Chaque jour, vers midi, le DGT reçoit de la Banque Centrale via l’ACCT, la situation de la Trésorerie de l’Etat. Il confronte alors la situation des montants demandés par les comptables publics avec ladite situation de trésorerie et délivre un accord ou un SO (Sans Objection) en fonction des disponibilités. Les opérations de trésorerie ne concernent nullement ni l’opportunité de la dépense ni sa régularité. Chacun son métier et les deniers publics seront bien gardés.
Recueilli par R. O
