25 avril 2018 – 25 mai 2018. Un mois exactement après le dépôt de la requête aux fins de déchéance du président de la République par Me Hanitra Razafimanantsoa et 52 autres députés, la HCC a rendu son verdict hier à 9 heures.
La décision n°18-HCC/D3 du 25 mai 2018 relative à une requête en déchéance du Président de la République Hery Rajaonarimpianina est truffée de contradictions voire d’aberrations. Ce qui cache mal la volonté du juge constitutionnel de ne pas sortir le carton rouge contre le numéro Un de l’Etat. La HCC ne sort pas grandie d’une décision « ultra petita » qui comporte une vingtaine de Considérants et une quinzaine d’articles :
Article premier.- La demande des 53 députés et celle de sieur RAJAONARIVELO Fanantenana et consorts, sont jointes et déclarées recevables.
Article 2.- La non mise en place de la Haute Cour de Justice (HCJ) est constatée.
Article 3.- Dans les cinq (05) jours suivant la présente Décision, le Président de la République prend le décret de constatation de la désignation des représentants de l’Assemblée Nationale, du Sénat et du Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit, à l’exception des membres de droit prévus par les articles 136.1°, 2° et 3°de la Constitution et le transmet immédiatement au Premier Président de la Cour Suprême. Dans les délais les plus brefs, la Cour Suprême, responsable de la mise en place effective de cette juridiction d’exception, organise la cérémonie de prestation de serment de la Haute Cour de Justice.
Article 4.- Le Président de la République met fin aux fonctions du Gouvernement et procède à la nomination d’un Premier Ministre de consensus, dans un délai de 7 jours pour compter de la publication de la présente Décision, sur une liste d’au moins trois noms, conformément aux dispositions de l’article 54 de la Constitution et aux termes de l’Avis n°01-HCC/AV du 17 février 2014 portant interprétation des dispositions de l’article 54 de la Constitution et sur la base de l’Arrêt n°11-CES/AR.14 du 06 février 2014 portant proclamation officielle des résultats définitifs des élections législatives de la 4ème République.
Article 5.-Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, exerce ses attributions prévues par la Loi fondamentale et reste en fonction jusqu’à l’investiture du nouveau Président de la République et ne peut être révoqué que par faute grave ou défaillance manifeste constatée par la Cour de céans.
Article 6.-Le Président de la République nomme les Ministres sur proposition du Premier Ministre, dans un délai de sept (07) jours pour compter de la nomination du Premier Ministre, conformément aux dispositions de l’article 54 de la Constitution et aux termes de l’Avis n°01-HCC/AV du 17 février 2014 portant interprétation des dispositions de l’article 54 de la Constitution et sur la base de l’Arrêt n°11-CES/AR.14 du 06 février 2014 portant proclamation officielle des résultats définitifs des élections législatives de la 4ème République.
Article 7.-Le Président de la République nomme les Ministres de souveraineté sur la base d’une clé de répartition convenue avec les forces politiques, proportionnellement aux dispositions de l’Arrêt n°11-CES/AR.14 sus visé.
Article 8.– Le Gouvernement de consensus mis en place arrête avec la CENI, l’organisation d’une élection anticipée durant la saison sèche au cours de cette année 2018 mais sous réserve des possibilités techniques, matérielles et financières réelles assurant des élections libres, honnêtes et transparentes.
Article 9.– En application des dispositions de l’article 39 de la Constitution et de l’article 60 de la loi n°2018-008 relative au régime général des élections et des référendums, le Gouvernement de consensus assure la neutralité de l’Administration tout le long du processus électoral.
Article 10.– Le Président de la République en exercice qui se porte candidat à l’élection présidentielle de 2018 démissionne de son poste 60 jours avant la date du 1er tour du scrutin.
Article 11.- Les institutions de la République et les organes constitutionnels exercent pleinement leurs fonctions conformément à la Constitution ; le Président de la République ne peut pas faire application de l’article 60 alinéa premier de la Constitution jusqu’à la mise en place de la nouvelle Assemblée Nationale.
Article 12.- L’exécutif et le législatif respectent les principes de la séparation et de la collaboration des pouvoirs, fondements du régime semi-présidentiel de la Quatrième République.
Article 13.-En cas de litige dans l’exécution des dispositions de la présente Décision, la Cour de céans statue en dernier ressort.
Article 14.– Sauf Accord politique dans un délai de dix (10) jours, les dispositions de la présente Décision sont applicables dans leur intégralité.
Article 15.- La présente Décision sera notifiée au Président de la République, au Président du Sénat, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement et publiée au journal officiel de la République.
Concrètement, Hery Rajaonarimampianina reste en place même si la non mise en place de la Haute Cour de Justice a été constatée par la HCC. Sans aller jusqu’à prononcer la déchéance du président de la République qui devra toutefois démissionner de son poste deux mois avant le premier tour s’il se porte candidat à la présidentielle de 2018. Il est aussi tenu de prendre le décret de constatation de la désignation des représentants des deux Chambres du Parlement et du Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit d’ici le 30 mai prochain.
Cohabitation. S’il ne peut pas dissoudre l’Assemblée nationale jusqu’à l’élection des nouveaux députés, en revanche, le président de la République doit mettre fin aux fonctions du gouvernement et nommer, sur une liste de 3 noms, un Premier ministre de consensus d’ici le 31 mai 2018. « Il nomme le Premier ministre présenté par le parti ou le groupe de partis majoritaire à l’Assemblée nationale », selon l’article 54 alinéa 1er de la Constitution Et ce, en tenant compte des résultats définitifs des législatives qui avaient donné la majorité au Mapar. On s’achemine donc vers une cohabitation entre les deux chefs de l’Exécutif.
Accord politique. Le président de la République doit également nommer les membres du gouvernement sur proposition du Premier ministre et dans un délai de 7 jours après la nomination de ce dernier. Soit d’ici le 06 juin 2018. Le partage des ministères devra aussi prendre en compte le nombre de sièges obtenus par les différentes formations aux législatives et l’interprétation de l’article 54 de la Constitution par la HCC, quand bien même l’avis de la haute juridiction n’aurait pas de force exécutoire. En effet, selon l’article 120 in fine de la loi fondamentale seuls « les arrêts et décisions de la Haute Cour Constitutionnelle sont motivés ; ils ne sont susceptibles d’aucun recours. Ils s’imposent à tous les pouvoirs publics ainsi qu’aux autorités administratives et juridictionnelles ». On est alors en droit – au propre comme au figuré – de s’interroger sur la valeur de l’article 14 de la décision rendue hier par la HCC qui accorde un délai de 10 jours pour la conclusion d’un accord politique. Ce qui n’est pas sans rappeler le fameux pacte de responsabilité qui n’a jamais vu le jour.
Clé de répartition. En tout état de cause, force est constater que le juge constitutionnel entretient le flou en posant un délai de 7 jours pour la nomination du PM de consensus et de 7 jours également pour la nomination des membres du gouvernement, tout en accordant 10 jours pour un accord politique. Lequel est déjà en partie tracé par l’article 7 de la décision de la HCC qui prévoit la nomination par le président de la République des ministres de souveraineté sur la base d’une clé de répartition convenue avec les forces politiques, proportionnellement aux dispositions de l’arrêt de la Cour Electorale Spéciale qui avait proclamé les résultats des législatives. Dans ces conditions, le HVM qui n’avait aucun député élu sous ses couleurs, devrait être logiquement exclu de la clé de répartition. Encore une autre contradiction pour ne pas dire aberration de la part de la HCC qui parle d’un gouvernement de consensus chargé de l’organisation d’une élection anticipée durant la saison sèche. C’est-à-dire « entre le 31 mai et le 30 novembre ». Sous réserve de sa faisabilité sur tous les plans (technique, matériel et financier) afin d’assurer « des élections libres, honnêtes et transparentes ». Quid de la CENI qui est loin d’être consensuelle dans sa composition actuelle ?
R. O
