Le juge constitutionnel a émis hier à 15 h son avis sur la signification de sa Décision du 25 mai demandée par le président de la République dans sa lettre de saisine en date du 30 mai.
En revanche, la HCC n’a pas jugé utile d’y joindre les trois autres demandes d’interprétation introduites le 31 mai par les présidents des deux Chambres du Parlement et déposée le 1er juin par le Premier ministre. Trois demandes d’avis qui s’apparentent à une « folle action » (au sens juridique de l’expression) de la part des trois chefs d’Institution dont les initiatives sont manifestement abusives et dilatoires. Et ce, dans le but inavoué de bloquer ou du moins de retarder la mise en application de la Décision qui est opposable à l’égard de tous. Dans le Considérant 7 de l’Avis émis hier, il est souligné « qu’une fois donc la sentence prononcée par le juge constitutionnel, celle-ci passe en force de chose jugée et a une validité erga omnes ; qu’à la différence de la loi, les effets juridiques d’une décision de la Cour ne sont pas conditionnés par sa publication au Journal officiel ». Démentant ainsi une juriste qui soutenait le contraire sur le plateau d’une télé privée.
La HCC a surtout répondu au président de la République qui avait posé la question suivante : « Qu’ainsi, eu égard au fait que l’article 4 ne peut entrer en jeu qu’à défaut d’accord politique dans les 10 jours, le délai de 7 jours pour nommer un Premier ministre de consensus ne peut être décompté qu’à l’expiration du délai de 10 jours indiqué à l’article 14. Est-ce dans ce sens que les délais précisés aux articles 4 et 14 doivent être entendus ? » En somme, le président de la République voudrait retarder la nomination du PM de consensus dans un délai de 17 jours (10+7) pour compter du 25 mai 2018. Soit jusqu’au 10 juin prochain. La HCC de rappeler dans son Avis l’article 14 de la Décision qui stipule que « sauf accord politique dans un délai de 10 jours, les dispositions de la présente décision sont applicables dans leur intégralité ». Cela signifie, ajoute-t-elle que « si les articles 1, 2 et 3 sont d’application immédiate, l’application des autres dispositions est soumise au préalable du délai de 10 jours impartis pour l’adoption d’un accord politique ».
Autorité de la chose jugée. La seconde question posée par le président de la République concerne le point de départ des délais impartis par la Haute Cour Constitutionnelle ; qu’aux termes de l’article 118 in fine de la Constitution, « la décision de la Haute Cour Constitutionnelle est publiée au Journal officiel ». La HCC de considérer que « l’exécution d’une décision de justice est la réalisation effective de ses dispositions ; que pour que la décision soit effective, il faut qu’elle soit revêtue de l’autorité de la chose jugée ».
Sanctions contre le Président. La troisième question a trait à la cessation de fonction du Premier ministre et des membres du gouvernement. Il est souligné dans l’Avis que « les Considérants et le dispositif prononcés par la Haute Cour Constitutionnelle entrent dans le cadre de ses pouvoirs de régulation et de sanctions ; que pour l’intérêt supérieur de la Nation et en vue de mettre fin à la crise politique conformément aux dispositions de l’article 167 de la loi fondamentale, la Cour de céans a tracé le processus de sortie de crise ; que ces directives ont été prises par la Haute juridiction sous forme de sanctions à l’endroit du Président de la République et ce, en vertu de ses fonctions régulatrices des pouvoirs des institutions ; qu’il s’ensuit que la cessation de fonction du Premier ministre et du gouvernement devrait résulter d’un Accord politique ou de l’exécution de la Décision n°18-HCC/D3 du 25 mai 2018 prise en application des dispositions constitutionnelles.
Cessation de fonction. En conséquence, la HCC de signifier dans l’article 3 du dispositif de l’Avis que « la cessation de fonction du Premier ministre et du gouvernement a lieu suite à un Accord politique ou, faute d’accord, dans le cadre de l’exécution de la Décision n°18-HCC/D3 du 25 mai 2018 prise en application des dispositions constitutionnelles, soit le 5 juin 2018 au plus tard ». La nomination du PM de consensus et la dissolution du gouvernement devront donc intervenir d’ici mardi prochain, c’est-à-dire dans 4 jours, puisqu’un Accord politique s’avère peu évident, en dépit du forcing du Conseil du Fampihavanana Malagasy (CFM) qui confond réconciliation et accord politique. Et malgré la déclaration des forces de l’ordre que l’Avis de la HCC a renvoyé dans leurs rangs avec leur situation d’exception.
Recueillis par R. O
