Après le coup d’envoi du processus électoral suite à la publication du calendrier électoral, la commission nationale de contrôle du financement de la vie publique n’est toujours pas mise sur pied.
Si les candidats se préparent financièrement et matériellement à la campagne électorale et que chacun omet les détails relatifs aux lois électorales bancales, il est loisible de rappeler qu’une structure instaurée par la loi 2018-008 relative au régime général des élections et des référendums n’est toujours pas mise sur pied jusqu’à maintenant. Il s’agit de la commission nationale de contrôle du financement de la vie publique laquelle d’après l’article 87 de la loi en question, « s’assure de l’accomplissement par le trésorier de compte de campagne de sa mission, du respect de la condition du compte unique, et du contrôle de légalité des recettes perçues et le caractère électoral des dépenses effectuées ».
Nomination immédiate. Mardi, nous avons contacté deux juristes différents : le premier n’est autre que le magistrat Imbiki Herilaza et le second – qui a requis l’anonymat – relève de l’ordre financier. Les deux sont tombés d’accord sur le fait que « la mise en place de cette commission peut ne pas attendre la sortie de la liste définitive des candidats retenus par la Haute Cour Constitutionnelle ». Pour Imbiki Herilaza, « le processus étant déjà entamé, les nominations peuvent déjà commencer. Le décret pris en conseil des ministres constatera, par la suite, ces nominations ». Faut-il rappeler que l’article 89 de la loi suscitée prévoit que cette commission de contrôle est composée, d’une part, par trois magistrats de la Cour des Comptes désignés par le Premier Président de la Cour suprême sur proposition du Président de la Cour des Comptes et d’autre part, par deux experts-comptables inscrits au Tableau de l’Ordre des experts-comptables agréés et financiers de Madagascar, désignés par le Président de l’Ordre.
Termes de références. Dans cette optique, nous avons contacté des hauts responsables au sein de la Cour des Comptes, mais avec beaucoup de regrets, personne n’a voulu « parler ». Une source officieuse nous révèle que « les trois noms correspondants circuleraient déjà, mais leur officialisation attend l’installation du nouveau président de la Cour des Comptes qui aura lieu demain ». Du côté de l’Ordre des Experts-Comptables, son président – joint au téléphone lundi – a informé que « l’Ordre – à travers une missive – a été signifié par la Ceni la semaine dernière par rapport à ce point. Nous avons bel et bien répondu à la lettre, mais nous avons, au préalable, demandé les termes de références relatifs, notamment, aux responsabilités des experts-comptables qui vont faire partie de cette commission. Nous avons envoyé cette demande jeudi dernier et demeurons dans l’attente d’une réponse de la part de la Ceni ». Par ces déclarations de l’Ordre des Experts-Comptables, nous avons contacté également le président de la Ceni, Hery Rakotomanana par téléphone, mardi. « La Ceni n’a pas reçu cette demande de TDR de la part des experts-comptables. Mais si cela peut faciliter la mise en place de la commission nationale de contrôle, nous ne voyons aucun inconvénient. Cela ne devrait, en rien, constituer un facteur bloquant », a-t-il soutenu.
Courage et effectivité. Quoi qu’il en soit, Imbiki Herilaza insiste sur l’effectivité de cette commission, surtout que la précampagne a déjà démarré. « Il faut que la commission nationale de contrôle du financement de la vie publique soit mise en place dans les meilleurs délais, justement, pour contrôler à bon escient, les fonds utilisés par les candidats ou les prétendants durant la précampagne ou durant la propagande. Ce, pour éviter l’utilisation des capitaux blanchis », estime-t-il. Toujours dans cette optique d’effectivité, nous ne sommes pas sans savoir qu’au niveau légistique, Madagascar est réellement et paradoxalement réputé pour ses textes législatifs et réglementaires bien écrits, bien « lourds » et bien précis. Néanmoins, sur le plan pratique, c’est toute autre chose. D’ailleurs, le magistrat financier avec qui nous nous sommes entretenus a déploré le fait que cette disposition soit uniquement « théorique ». Et lui de poursuivre : « Il est bien beau d’avoir des textes parfaits, mais la question est de savoir si la commission de contrôle du financement de la vie publique aura les moyens et surtout le courage de contrôler et de vérifier ». Un souci légitime. Affaire à suivre.
Aina Bovel