Un mois et une dizaine de jours après sa saisine par la Chambre de détention préventive du Pôle anti-corruption, de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par l’avocat de l’ancien ministre des Finances et du Budget, la HCC a rendu hier sa Décision.
Selon l’article premier de ladite Décision, « La procédure engagée devant la Chaîne Pénale Anti-Corruption et le Pôle Anti-Corruption d’Antananarivo à l’encontre de sieur Razafindravonona Jean est contraire aux dispositions de l’article 133 de la Constitution ». L’article 2 d’ajouter que « Sieur Razafindravonona Jean, ancien Ministre des Finances et du Budget, est justiciable devant la Haute Cour de Justice pour les faits commis dans l’exercice de ses fonctions de Ministre ». Le mandat de dépôt décerné par une juridiction non compétente devrait donc être levé. Autrement dit, Jean Razafindravonona va recouvrer sa liberté en attendant la reprise de la procédure par la Haute Cour de Justice (HCJ).
Actes. Le juge constitutionnel s’est basé sur l’article 133 de la Constitution qui dispose que « les Présidents des Assemblées parlementaires, le Premier ministre, les autres membres du Gouvernement et le Président de la Haute Cour Constitutionnelle sont pénalement responsables devant la Haute Cour de Justice, des actes accomplis liés à l’exercice de leurs fonctions, des actes qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis ». D’après la Décision, l’ancien ministre est poursuivi devant le Pôle Anti-Corruption d’Antananarivo pour des faits commis du temps où il exerçait encore ses fonctions ministérielles.
HCJ. La Décision de considérer « qu’en vertu du principe de la hiérarchie des normes, la Constitution est la norme suprême et s’impose à tous les autres actes juridiques, dont ceux de valeur législative ; que la procédure engagée devant la Chaîne Pénale Anti-Corruption et le Pôle Anti-Corruption d’Antananarivo à l’encontre de sieur Razafindravonona Jean, est contraire aux dispositions de l’article 133 de la Constitution ». Une manière de dire que la juridiction compétente pour juger l’ex- Grand Argentier est la HCJ qui est désormais en place. En tout cas, Jean Razafindravonona ne serait pas le seul à y être traduit car bon nombre de futurs anciens Ceci et/ou ex-Cela risquent de pas y échapper au lendemain des élections.
R. O
