La loi n°2018-008 pose une balise à toute velleilté de déstabilisation de l’opinion durant la période de propagande.
Au moins une disposition légale qui réduit les risques d’une crise postélectorale. L’article 118 de la Loi organique n° 2018-008 du 03 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums stipule : « Il est interdit, durant la campagne électorale ou référendaire officielle et pendant la période du silence électorale, la veille du jour du scrutin, de diffuser et de publier à travers les différents médias les résultats de sondages d’opinion directement ou indirectement liés aux élections et référendums, ainsi que les études et commentaires journalistiques qui s’y rapportent. » Cette disposition légale met un frein à toute velléité d’influencer injustement le choix des électeurs au scrutin du 07 novembre. Force est de constater ces derniers temps que des partisans de candidats essaient de publier dans les réseaux sociaux des soi-disant résultats de sondage d’opinion. Aucun texte ne régit la publication dans les réseaux sociaux de ces résultats de sondage d’opinion. Elle est d’ailleurs exclue du champ d’application de l’article 118 de la Loi organique n°2018-008.
Irrégularités flagrantes. Malgré cette disposition légale interdisant la publication des résultats de sondages d’opinion durant la campagne électorale, force est de reconnaître que les lois électorales présentent des failles qui ne peuvent que favoriser des irrégularités dans lesquelles versent actuellement certains candidats à la course à la magistrature suprême du pays. Des pratiques malsaines sont constatées. Des candidats se permettent déjà de recourir à des géants panneaux d’affichage dans certains endroits de la ville d’Antananarivo. Ils rivalisent même les grandes sociétés commerciales qui louent des géants panneaux de publicité pour convaincre les clients à consommer leurs produits. Aux yeux des observateurs, ce sont des irrégularités pures et simples, mais à l’égard de la loi, ces pratiques ne sont pas interdites. La CENI reconnaît ce vide juridique, mais au moment où nous parlons, elle ne serait pas en mesure d’appréhender les risques qu’encourt l’élection du 07 novembre avec une loi électorale dont l’adoption, rappelons-le, était à l’origine d’une crise politique qui a contraint Hery Rajaonarimampianina de partager le pouvoir avec des entités politiques d’opposition par la mise en place d’un gouvernement de consensus.
Version promulguée. Pire, bon nombre de citoyens et d’électeurs n’ont pas encore vu le contenu de la version promulguée ou définitive de la Loi organique n°2018-008, suite à la décision n°15-HCC/D3 du 03 mai 2018. Dans cette décision, la Haute Cour Constitutionnelle a déclaré non conformes à la Constitution certaines dispositions de ladite loi organique. Le juge constitutionnel a par ailleurs ordonné que certaines phases doivent être extirpées du corps de la loi en question. N’ayant pas renvoyé au Parlement le projet de loi pour une nouvelle délibération, le président de la République l’a tout de suite promulgué. Mais, pourquoi cette version promulguée de la Loi organique n°2018-008 ne fait-elle pas l’objet d’une large diffusion (et non seulement dans le Journal officiel) si l’on veut organiser une élection transparente ?
R. Eugène
