L’opérateur économique Lercia s’insurge contre ce qu’il qualifie de l’inexécution d’un déferrement. Selon l’intéressé, cette affaire concerne une voiture qu’il a achetée chez un concessionnaire et qu’elle a fait l’objet d’un litige. « En 2013, j’ai eu gain de cause auprès du tribunal de première instance. La partie adverse a fait appel et elle a gagné ». L’opérateur économique a toutefois souligné que cette affaire a fait également l’objet d’un Pourvoi dans l’Intérêt de la Loi (PIL). Il a ainsi cité l’article 87 de la loi n°2004-036 du 1 er octobre 2004 « relatif à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour suprême et les trois cours la composant, le Pourvoi dans l’Intérêt de la Loi est suspensif de l’exécution ».
Plainte. Il s’est d’ailleurs étonné que la voiture ait été vendue en 2017, et qu’il n’ait été au courant qu’en décembre 2018. Or, cela ne devrait pas se faire, car il y avait eu déjà un PIL, a-t-il indiqué. De ce fait, il a déposé une plainte au Parquet. Comme nous l’avons cité auparavant, il devrait y avoir un déferrement mais grande est sa stupéfaction que cela n’a pas été exécuté. Il lance ainsi un appel au ministre de la Justice à se pencher sur cette affaire.
Recueillis par Dominique R.
