7 mois après, le chef du gouvernement va passer son second grand oral devant le Parlement.
« Le Président de la République nomme le Premier ministre présenté par le parti ou le groupe de partis majoritaire à l’Assemblée nationale ». La mise en œuvre de ces dispositions de l’article 54 de la Constitution a fait l’objet d’une demande d’Avis auprès de la HCC qui a répondu le 18 janvier dernier que « la délibération relative à la proposition de nomination du Premier ministre ne se fait pas dans le cadre d’une session parlementaire ordinaire ou extraordinaire ». Voilà pourquoi la reconduction du Premier ministre Ntsay Christian n’a pas nécessité la convocation de la Chambre basse en session extraordinaire ?
Session extraordinaire. En revanche, une session extraordinaire s’avère cette fois-ci inévitable puisque le locataire de Mahazoarivo ne peut pas se soustraire à l’article 99 de la loi fondamentale qui dispose que « dans les 30 jours de sa nomination, le Premier ministre présente son programme de mise en œuvre de la Politique Générale de l’Etat au Parlement qui peut émettre des suggestions (…) ». Ayant été (re)nommé le 21 janvier dernier, le premier PM du second quinquennat de la Quatrième République devra se présenter devant les députés et les sénateurs le 19 février prochain au plus tard.
Représentation nationale. Seulement, « les pouvoirs de l’Assemblée nationale et le mandat des députés qui la composent, issus des législatives du 29 décembre 2013, arrivent à expiration le 5 février 2019 à minuit ». En somme, le chef du gouvernement devra présenter sa copie à Tsimbazaza d’ici 13 jours au plus tard. Reste à savoir si la PGE – forcément différente de celle du régime précédent – sera bouclée d’ici là et si le PM aura le temps d’arrêter sa mise en œuvre. L’autre question qui se pose concerne la légitimité politique des députés en fin de mandat qui ne sont plus tout à fait la représentation nationale.
Législatives. L’article 99 de la Constitution ajoute d’ailleurs que « Si, en cours d’exécution, le gouvernement estime que des modifications fondamentales de ce programme s’avèrent nécessaires, le Premier ministre soumet lesdites modifications à l’Assemblée nationale qui peut émettre des suggestions ». Or, il est certain que les 151 membres actuels de la Chambre basse, ne seront pas tous réélus à l’issue des prochaines législatives sur lesquelles les députés ne manqueront pas de demander le calendrier au Premier ministre Ntsay Christian lors de la présentation de son programme de mise en œuvre de la PGE qui sera sans doute articulée autour de l’IEM et des 13 « Velirano ».
R.O
