Le mandat de l’actuelle législature de l’Assemblée nationale se termine le 5 février 2019 à minuit. Ce sont les termes de l’Avis de la Haute Cour Constitutionnelle n°01-HCC/AV du 16 février 2018 relatif à une demande d’avis sur le sens et l’interprétation des dispositions de l’article 69 alinéas premier et deux de la Constitution. Le mandat des députés actuels s’achèvera donc dans 11 jours. Avant cette échéance, les parlementaires vont devoir assister à une dernière session. En effet, le décret portant convocation du Parlement pour une session extraordinaire a été pris durant le premier Conseil des ministres qui s’est tenu jeudi soir au Palais d’Etat d’Iavoloha. Les députés et les sénateurs se pencheront sur un seul ordre du jour. Le projet de loi déléguant le pouvoir de légiférer au président de la République. Face aux urgences socioéconomiques, Andry Rajoelina entend légiférer par ordonnance et envisage de prendre en main lui-même l’initiative des décisions.
Légalité. Nul n’ignore pourtant que les bailleurs de fonds traditionnels tels que l’Union Européenne et la Banque mondiale ne voient pas de bon œil ce genre de pratique, bien qu’elle respecte le cadre de la légalité. Le Conseil des ministres de jeudi dernier a aussi pris le projet de loi modifiant certaines dispositions de la Loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums, et celles de la Loi organique n° 2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale. Il convient de noter que le communiqué du Conseil des ministres signé par le Porte-parole du Gouvernement et non moins ministre de la Communication et de la Culture Lalatiana Rakotondrazafy Andriantongarivo ne donne aucune précision sur la date de la tenue de cette session extraordinaire du Parlement.
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