La HCC a décidé que la loi n°2018-037 fixant les principes régissant les Etablissements Publics ainsi que les règles de création des catégories d’Etablissements Publics est conforme à la Constitution et peut faire l’objet d’une promulgation. Considérant que la loi n°2018-037 a été adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat en leurs séances plénières respectives du 24 octobre 2018 et du 10 décembre 2018. Considérant qu’ayant ainsi respecté les dispositions constitutionnelles relatives au contrôle de constitutionnalité des lois, la saisine introduite par le Président de la République par intérim est régulière et recevable. Considérant que l’article 95.I.13° dispose que « la loi fixe les règles concernant […] la création de catégorie d’établissements publics » ; que la loi déférée constitue la mise en œuvre de cette disposition constitutionnelle ; que son contenu relève bel et bien du domaine de la loi ; que, sur ce plan, elle est conforme à la Constitution.
Recueillis par Dominique R.
