Suivant l’avis n°04-HCC/AV du 02 février 2019 relatif à une demande d’avis du Président du Sénat sur le principe d’irrévocabilité d’une décision de la Haute Cour Constitutionnelle et sur la portée de ladite décision vis-à-vis des sénateurs nommés.
La HCC a ainsi donné son avis concernant le cas des sénateurs qu’ils soient élus ou nommés. A propos notamment des ces derniers, cette juridiction a décidé qu’ils restent indéboulonnables. Et ce, suivant, le caractère irrévocable de la décision n°17-HCC/D3 du 25 février 2015 de la Haute Cour Constitutionnelle qui n’est susceptible d’aucune exception. Considérant que le constituant n’a pas instauré de distinction en matière de durée de mandat entre les sénateurs élus et nommés ; que le sénateur, élu ou nommé, est investi d’un mandat parlementaire qui lui permet de participer à l’exercice de la souveraineté nationale ; qu’il vote la loi et contrôle le gouvernement ; qu’à cet effet, il jouit du même statut protecteur, notamment la seule possibilité d’écourter le mandat ayant été limitée à la déchéance.
Représentation. En son considérant 5 stipule que « la durée du mandat des parlementaires est consubstantielle à la notion de représentation ; que, selon l’article 80 de la Constitution, les sénateurs représentent les collectivités territoriales décentralisées et les organisations économiques et sociales, qu’ils soient élus ou nommés ; que la théorie de la représentation impose une limite temporelle au mandat représentatif ; que l’article 80 de la Constitution a fixé le mandat des sénateurs à cinq ans ; qu’à la différence de la législature des députés, le mandat des sénateurs ne peut pas être abrégé par la dissolution ».
Mandat parlementaire. En son considérant 6 mentionne que « le constituant n’a pas instauré de distinction en matière de durée de mandat entre les sénateurs élus et nommés ; que le sénateur, élu ou nommé, est investi d’un mandat parlementaire qui lui permet de participer à l’exercice de la souveraineté nationale ; qu’il vote la loi et contrôle le gouvernement ; qu’à cet effet, il jouit du même statut protecteur, notamment la seule possibilité d’écourter le mandat ayant été limitée à la déchéance ». Toujours est-il-que le Sénat est constitué dans sa majeure partie des membres issus du parti HVM, à moins qu’il y ait retournement de veste.
Recueillis par Dominique R.
