Les syndicalistes des Services des Domaines donnent 72 heures pour la libération de leurs collègues actuellement incarcérés à Antanimora.
La tension monte de plusieurs crans du côté d’Anosy. Hier, les syndicalistes issus des différents syndicats au niveau des Services des Domaines ont haussé le ton en revendiquant la libération de leurs collègues incarcérés dans le cadre de la vente illicite du jardin d’Antaninarenina et du terrain sur lequel se trouve la villa Elizabeth à Ivandry. Ces deux terrains font partie des domaines publics inaliénables et imprescriptibles. Insatisfaits de l’égalité de traitement des responsables impliqués dans ces deux affaires instruites au niveau du PAC (Pôle Anti-Corruption), les syndicalistes des Services des Domaines donnent 72 heures aux autorités compétentes pour la libération de leurs collègues. « Quatre employés des Services des Domaines sont placés sous mandat de dépôt dans ces affaires, alors qu’ils n’ont fait qu’exécuter des ordres de leurs supérieurs. Ils sont actuellement incarcérés, alors que l’auteur principal, celui qui a donné des ordres, continue de jouir de sa liberté. », a dénoncé hier le président du syndicat des Inspecteurs des Domaines. Parmi les quatre employés des Services des Domaines incarcérés à Antanimora figure un ancien directeur général qui est candidat à l’élection législative dans le district de Fandriana.
Immunité juridictionnelle. Les syndicalistes des Services des Domaines ont fait remarquer hier que la libération de leurs collègues ne devrait pas constituer une entrave à la recherche de la vérité et au bon déroulement des enquêtes relatives à ces ventes illicites des domaines publics. « Le mandat de dépôt ne doit pas être systématique. », ont-ils martelé. A noter que le présumé auteur principal de la vente du terrain sur lequel est construit la villa Elizabeth est un ministre en charge de l’Aménagement du Territoire à l’époque. Or, l’article 13 de la loi n° 2014-043 dispose : « La Haute Cour de Justice est compétente pour juger les actes accomplis, liés à l’exercice de leurs fonctions qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis, par les présidents des Assemblées parlementaires, le Premier ministre, les autres membres du gouvernement et le président de la Haute Cour Constitutionnelle. » Le ministre présumé auteur principal de la vente du terrain sis à Ivandry jouit donc d’une immunité juridictionnelle, contrairement aux simples agents de l’Etat qui sont justiciables devant la juridiction de droit commun. Pour la vente illicite du jardin d’Antaninarenina et du terrain sur lequel se trouve la ville Elizabeth à Ivandry, c’est le PAC qui est compétent pour juger ces derniers.
Grand déballage. Le ministre présumé auteur principal aurait déjà comparu devant le Pôle Anti-Corruption, mais celui-ci aurait été obligé de le laisser libre car il n’est pas compétent pour poursuivre l’enquête. A rappeler que la Haute Cour de Justice est déjà mise en place. Ses membres ont prêté serment le 1er juin 2018. Mais, elle ne peut pas siéger pour juger l’ancien membre du gouvernement faute de l’Assemblée nationale qui doit préalablement voter une résolution de mise en accusation contre l’intéressé. On attend donc la mise en place de la nouvelle Chambre basse. En tout cas, on a appris hier que les quatre employés des Services des Domaines ne sont pas libérés dans les 72 heures, ils passeront à une importante étape de leur revendication. Ce serait un grand déballage sur les ventes de terrains domaniaux effectuées illicitement par des différents hauts responsables des régimes successifs. Dans ce cas, les syndicalistes des Services des Domaines diront non à une justice à deux vitesses.
R. Eugène
