Pourquoi mettre en place des structures dotées d’attributions particulièrement intéressantes si la finalité est juste de faire bonne impression ?
Sur ce point, ce ne sont pas les exemples qui manquent. Prenons le cas de la Commission de Contrôle de Financement de la Vie Politique (CCFVP). La nomination des membres de cette commission importante a été constatée par décret le 1er août 2018, et le décret qui lui est propre est sorti le 17 juillet 2018. La commission travaille et a déjà publié, rappelons-le, sur un quotidien le 15 mars dernier, la liste des candidats au premier tour, ayant déposé et ayant omis leurs comptes de campagne. Mais en réalité, la CCFVP est une structure qui n’a pas encore son budget, neuf mois après sa mise en place.
Comptabilité de fait. Et pourtant, l’article 90, alinéa 4 de la loi sur le régime général des élections prévoit que « le fonctionnement de la Commission de contrôle du financement de la vie politique est pris en charge par le budget de l’Etat ». Mais le budget alloué à cette structure est loin d’avoir été pris en compte ; il demeure dans l’expectative. Hier, nous avons consulté un économiste du Crem (Cercle de Réflexion des Economistes de Madagascar) sur ce sujet et a informé que « si, au cours d’un exercice budgétaire, une structure étatique est mise sur pied et qu’elle doit fonctionner, elle peut travailler avec des bailleurs et en établir une comptabilité de fait. A la fin de l’exercice budgétaire durant lequel elle a été mise en place, elle dépose auprès de la Cour des Comptes cette comptabilité avec les ministères auxquels elle est rattachée et les activités réalisées. C’est à partir de cela et des activités réalisées qu’elle peut en faire une prévision pour la prochaine loi de finances ». La question relative au budget de ces institutions est, de ce fait, plus qu’indispensable dans la mesure où son amputation limite les activités qu’elles peuvent entreprendre.
Dispositions floues. Et ce n’est pas tout. Quand les structures sont mises en place, viennent les manipulations au niveau des lois et règlements qui comprennent soit des dispositions floues, soit muettes sur des précisions importantes. Par exemple, par rapport aux candidats qui n’ont pas déposé leurs comptes de campagne, la CCFVP ne peut pas infliger des sanctions à leur endroit. Et il n’y a aucune disposition légale qui précise quelle autre structure est en mesure de le faire. Néanmoins, la CCFVP peut procéder aux instructions de ces comptes et durant son travail, si elle constate des infractions à caractère financier, elle peut saisir les juridictions y afférentes.
Aina Bovel