« Tout agent de l’Etat, des Collectivités Territoriales Décentralisées et tout fonctionnaire civil ou militaire n’exerçant pas de hautes fonctions et hauts emplois civils et militaires de l’Etat, candidats à des élections, sont mis dans une position d’autorisation spéciale d’absence à compter de la date de publication de la liste officielle des candidats jusqu’à la date du scrutin. Pendant cette période, il leur est interdit d’user des moyens et prérogatives octroyés dans le cadre de leurs fonctions à des fins de propagande électorale ».
Telles sont les dispositions de l’article 6 de la loi sur le régime général des élections et des référendums. Et pourtant jusqu’à maintenant, la Ceni (Commission électorale nationale indépendante) « entend et constate », pour reprendre les termes de son vice-président, Thierry Rakotonarivo, des faits allant à l’encontre des dispositions de cet article.
Disqualification. Et ce ne sont pas les faits qui manquent. « Des fonctionnaires dont la candidature est approuvée, continuent d’utiliser les moyens publics. D’autres veulent déposer leur démission mais qui est refusée par leurs supérieurs hiérarchiques. Et bien d’autres encore. Mais la Ceni rappelle que chacun est tenu de se soumettre à la loi sur l’élection des députés et la loi sur le régime général des élections », précise-t-il. Le vice-président réitère que la Ceni insiste sur la neutralité de l’administration et que « les agents de l’Etat, les services publics et les diverses directions publiques ne peuvent ni faire de la propagande pour tel ou tel candidat, ni utiliser les prérogatives de puissance publique, les biens publics et/ou les deniers publics pour faire élire un candidat. Aucun candidat ne peut s’affirmer être le candidat de l’Etat ou soutenu par le Président de la République ». Le non-respect de toutes ces dispositions légales entraîne « la disqualification » des candidats récalcitrants, poursuit Thierry Rakotonarivo, et ce, conformément aux dispositions de l’article 208 de la loi sur le régime général des élections et des référendums.
Aina Bovel