Dans son Avis du 2 février 2019 sur la fin du mandat du Bureau permanent de l’Assemblée nationale, la HCC a prononcé le maintien du Président de l’Assemblée nationale, du premier Questeur et du deuxième Questeur en tant qu’autorités administratives et financières pour l’expédition des affaires courantes.
Crédits bloqués. Jean-Max Rakotomamonjy a saisi la HCC le 10 avril dernier pour demander son Avis sur son propre Avis du 2 février 2019 en soulignant que « Tenant à la passation des affaires courantes : tous les crédits de fonctionnement sont aujourd’hui bloqués, excepté les salaires. A cet effet, nous estimons que pour un fonctionnement régulier de l’Institution, que les lignes des crédits concernant les fournitures de bureau consommables informatiques, carburants, crédits téléphoniques et transport puissent être débloqués ».
Fonctionnement a minima. Tout en rappelant les « attributions très limitées » du président de l’Assemblée nationale jusqu’à la mise en place de la prochaine législature, la HCC d’expliquer que « le concept d’expédition des affaires courantes doit se traduire par un fonctionnement a minima de ladite administration ; que d’autre part, cette dernière est déchargée de toute tâche relative à l’exécution de l’exercice de la fonction législative par l’Assemblée nationale. Qu’en conséquence, les crédits de fonctionnement à la disposition de l’Assemblée nationale doivent correspondre aux besoins réels et essentiels de l’administration en fonction des tâches à accomplir dans le cadre de l’expédition des affaires courantes ; qu’en tout état de cause, l’essentiel des ressources de l’Assemblée nationale devra être réservé au fonctionnement da la nouvelle législature, qui exercera la plénitude des compétences de la Chambre basse ».
Réduction drastique. La HCC d’opposer une fin de non recevoir à la demande de Jean-Max Rakotomamonjy qui sollicite « la possibilité de garder au niveau d’avant expiration du mandat parlementaire, les moyens, les traitements et autres avantages liés au statut respectif des membres du Bureau permanent maintenus pour les quelques mois restants ou d’en déterminer la proportionnalité équitable ». De l’avis du juge constitutionnel, « l’expédition des affaires courantes se traduit par une réduction drastique des attributions des membres du Bureau permanent maintenus ; qu’en conséquence, et en toute équité, les rémunérations et avantages ne peuvent qu’être alignés sur les attributions restantes réellement exercées ; que l’utilisation des fonds spéciaux devra attendre la mise en place du Bureau permanent de la nouvelle Assemblée nationale.
Membres du cabinet. Ambohidahy d’ajouter que « l’expédition des affaires courantes étant limitée aux attributions ministratives et financières, elle doit être assurée avec le Secrétariat général de l’Assemblée ; qu’en conséquence, le maintien en activité de directeurs de cabinet et autres membres du cabinet n’est plus justifié ». Bref, la HCC n’est pas du même avis que le président de l’Assemblée nationale dont les attributions sont réduites par rapport à l’avant-5 février 2019, date d’expiration du mandat des députés sortants.
R. O