Ordonnance n°2019-001 relative au patrimoine routier. Ordonnance n°2019-002 portant loi organique modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et des référendums. Les deux premières ordonnances prises par le président de la République en application de la loi lui déléguant le pouvoir de légiférer, sont toujours en instance à Ambohidahy, 12 jours après leur enregistrement au greffe de la HCC.
Quorum. Le retard pour ne pas dire la lenteur dans le contrôle de constitutionnalité de ces deux ordonnances s’explique pour au moins deux raisons. Primo, le président de la HCC Jean-Eric Rakotoarisoa et quatre Hauts Conseillers s’étaient rendus à Montréal – Canada pour participer au 8e congrès triennal de l’Association des Cours Constitutionnelles ayant en Partage l’Usage du Français (ACCPUF) qui avait eu lieu les 1et et 2 mai derniers. Ils ne sont revenus au pays que le week-end dernier. Réduite à quatre durant leur absence, la HCC ne pouvait tenir une audience car le quorum requis est de six membres au moins.
Avis. Secundo, l’ordonnance n°2019-002 modifiant et complétant la loi organique portant régime général des élections et des référendums ne présentait plus un caractère urgent. Et ce, suite à l’Avis de la HCC qui a amené le président de la République à renoncer à son projet de référendum constitutionnel du 27 mai 2019, en abrogeant les deux décrets y afférents lors du dernier conseil des ministres. Ce qui rend sans objet la requête déposée le 24 avril 2019 par le KMF/CNOE – Fanabeazana Olompirenena qui demande l’annulation du décret n°2019-790 portant convocation des électeurs à un référendum constitutionnel le 27 mai prochain, en vue de modifier certaines dispositions de la Constitution de la Quatrième République.
R. O