Les restrictions budgétaires imposées par la LFR 2019 remettent en cause le bon fonctionnement de la Chambre Haute.
Le Sénat fonctionne avec un budget réduit au minimum depuis le mois de mai. La Loi de Finances Rectificative (LFR) pour 2019 a réduit de 16 milliards à 5 milliards d’ariary les crédits inscrits dans la grande rubrique « Biens et Services ». Or, 11 milliards d’ariary de ces crédits étaient censés couvrir les dépenses relatives aux carburants, aux entretiens des voitures, aux déplacements des sénateurs, et aux fournitures nécessaires au fonctionnement de cette deuxième institution de l’Etat. Par ailleurs, le Sénat n’a plus de crédits réservés aux investissements (PIP), pour lesquels la Loi de Finances Initiale pour 2019 a prévu un budget d’environ 300 millions d’ariary. La seule rubrique qui a été épargnée par la LFR 2019 est celle relative aux indemnités et aux soldes chiffrés à 16 milliards d’ariary. Les crédits inscrits dans cette rubrique sont censés couvrir les salaires et les indemnités des 63 sénateurs et des 560 employés du Sénat, dont les assistants parlementaires. Face à ce blocage budgétaire, les sénateurs, au nom de leur bureau permanent, ont lancé un SOS en demandant à l’Exécutif de revoir sa décision prise dans la Loi de Finances Rectificative pour 2009.
De 63 à 18. Un autre débat semble loin d’être clos dans le microcosme politique sur le sort de la Chambre Haute. C’est celui relatif à l’effectivité de l’Ordonnance modifiant certaines dispositions de la loi n°2015-007, fixant les règles relatives au fonctionnement du sénat et aux modalités de désignation de ses membres. Dans cette ordonnance, adoptée par le président de la République lors du premier Conseil des Ministres décentralisés qui s’est tenu à Antsiranana le mercredi 22 mai, le nombre de sénateurs est réduit de 63 à 18. L’ordonnance en question a été déclarée conforme à la Constitution par la HCC à travers sa décision n°10-HCC/D du 25 mai 2019. La question qui se pose et qui divise est de savoir si cette ordonnance peut entrer en vigueur dès sa promulgation sans toucher l’article 80 de la Constitution de la quatrième République disposant que : « Les membres du Sénat portent le titre de ‘’Sénateur de Madagascar’’. Leur mandat est de cinq ans, sauf en ce qui concerne le président du Sénat, en application de l’article 46 alinéa 2 de la présente Constitution. » Outre donc les restrictions budgétaires dont ils font l’objet depuis l’adoption de la LFR 2019, les sénateurs sont actuellement exposés aux risques de voir leur mandat écourté. La seule chose qui les rassure, c’est que la LFR 2019 n’a enlevé aucun ariary sur les 16 milliards d’ariary prévus pour couvrir, durant cette année budgétaire 2019, les indemnités et les salaires du personnel du Sénat, dont les 63 sénateurs.
Inversement de situation. Mais, si le président de la République décide d’appliquer la nouvelle ordonnance sans attendre l’expiration du mandat des sénateurs actuels, comment va-t-il procéder pour choisir les 18 nouveaux sénateurs – dont 12 élus à raison de deux par province et six désignés – sur les 63 sénateurs actuels, dont le mandat n’expirera qu’en 2021. Une autre éventualité n’est pas à écarter si le président de la République ne voudrait pas faire organiser un référendum. C’est celle d’écourter le mandat des sénateurs actuels en procédant à toute nouvelle élection sénatoriale. Mais ce qui est sûr, c’est que ce ne sont pas les maires et les conseillers communaux actuels, dont le mandat expirera dans quelques mois, qui éliront les douze nouveaux sénateurs. Dans ce cas, les sénatoriales ne pourront pas se tenir avant les prochaines communales. En tout cas, on assiste actuellement à un inversement de situation. En effet, au lieu d’être contrôlé, c’est l’Exécutif qui contrôle le Parlement. Il peut à tout moment mettre à genou ce dernier en lui imposant des restrictions budgétaires qui peuvent l’affaiblir dans l’exercice de son contrôle de l’action gouvernementale.
R. Eugène
