Les députés fraîchement élus sont au nombre de 151. Et sur ces 151, 63% soit 95 ont signé « Toky Nomena », ou « Engagement Donné », qui n’est autre que la charte de bonne conduite élaborée par le comité paritaire (composé, entre autres, de la CENI, le CFM, le mouvement Rohy, le BIANCO).
14 points. 14 points de la charte engagent, de ce fait, ces 95 députés élus. Il s’agit, en l’occurrence, de procéder à une déclaration de patrimoine au début et en fin de mandat, conformément aux lois en vigueur ; de recruter des assistants sur la base de son expérience, ses compétences et son intégrité en conformité avec l’exercice des fonctions de parlementaire ; de réaliser les engagements et promesses électorales conformément aux compétences légales des députés ; de porter, respecter, préserver et faire respecter en tout temps l’intérêt général et l’intérêt supérieur de l’État ; de défendre et faire appliquer la bonne gouvernance, particulièrement la lutte contre la corruption au sein de l’Assemblée nationale ; de respecter l’article 72 de la Constitution qui interdit le changement de groupe politique durant son mandat ; de faire le suivi et contrôle régulier du pouvoir exécutif et approfondir, le cas échéant, les irrégularités dans un rapport selon les lois en vigueur ; d’élaborer des propositions de lois en adéquation aux aspirations citoyennes ; d’utiliser à bon escient les ressources et ne pas abuser de l’immunité parlementaire ; d’adopter un comportement intègre et une bonne conduite au sein de la communauté ; ou encore de voter en mon âme et conscience suivant ma conviction personnelle et ne pas exprimer mon vote sous condition d’une somme d’argent ou de pression.
Contrôle parlementaire. Les 56 autres députés qui n’ont pas signé la charte sont, de ce fait, invités à faire preuve d’éthique et à se comporter de manière correcte et décente, pour l’intérêt de la nation. D’ailleurs, le comité paritaire de « Toky Nomena » va « surveiller », pour reprendre ses termes, ce qui se passe au sein de l’Assemblée nationale, que ce soit au niveau de l’assiduité des députés, de l’accomplissement de leur mission, dont le contrôle de l’exécutif. En d’autres termes, il y aura un « contrôle parlementaire ». « Nous avons une réunion y afférente dans les prochains jours, durant laquelle il sera question de la méthodologie et de la stratégie à adopter pour ce faire », informe Faraniaina Ramarosaona du comité paritaire.
Recueillis par Aina Bovel