t vlan ! Les résultats officiels des législatives du 27 mai dernier ont été proclamés par la Haute Cour Constitutionnelle, le mardi 2 juillet. C’était une occasion de présenter les députés de Madagascar qui vont « représenter » les 25 millions de Malgaches à l’Assemblée Nationale pendant les cinq prochaines années. Mais cette proclamation signifie, également, le début du dépôt des comptes de campagne auprès de la Commission de Contrôle du Financement de la Vie Politique (CCFVP) à Ambohidahy.
Trois mois. En effet, d’après les dispositions de l’article 83 de la loi n°2018-008 portant régime général des élections et des référendums, « dans un délai de trois (3) mois à compter de la proclamation officielle des résultats définitifs, les candidats, les listes de candidats en compétition dans une élection, (…) déposent le compte de campagne retraçant les recettes perçues et les dépenses engagées en vue d’une élection (…) auprès de la Commission de contrôle du financement de la vie politique (…) ». Ce qui fait qu’à partir du 2 juillet et jusqu’au 2 octobre, la CCFVP doit recevoir lesdits comptes, au nom de la transparence.
Imperfection. Néanmoins, nous ne sommes pas sans savoir que cette loi ne prévoit aucune sanction correspondante aux récalcitrants qui refusent de se soumettre aux dispositions en vigueur, dont la nomination du trésorier de compte de campagne. La CCFVP elle-même n’est pas dotée de ce pouvoir de sanction. Sa mission se limite à recevoir les comptes de campagne qu’elle a reçus, à les instruire, à transférer les dossiers qui ont trait au blanchiment de capitaux et/ou aux infractions financières aux tribunaux compétents et… à publier un rapport public de son travail. Et pourtant, déjà en 2018, quelques organisations de la société civile ont pointé du doigt l’imperfection de cette campagne électorale, mais personne n’a daigné la compléter, nonobstant les pouvoirs exceptionnels conférés au président de la République, ou encore la législature des anciens députés n’ayant pris fin qu’en février dernier.
Plafonnement des dépenses. Toujours dans cette optique, le président de la HCC, Jean Eric Rakotoarisoa – lors de la proclamation officielle des résultats – a reconnu cette imperfection de cette loi et a indiqué que « dans les pays développés, les comptes de campagne sont soumis à des cabinets d’experts comptables et sont audités ». Sauf qu’à Madagascar, les dispositions légales ou réglementaires y afférentes ni l’autorisent, ni l’interdisent. Et ce n’est pas tout. Jean Eric Rakotoarisoa de rebondir sur un sujet délicat : le plafonnement des dépenses électorales. « Nous avons remarqué une certaine inégalité entre les candidats. Certains ont eu assez de moyens, d’autres en ont eu moins. Et le plafonnement des dépenses électorales est également instauré dans les pays développés », souligne-t-il. A titre de rappel, ce plafonnement des dépenses électorales a déjà été préconisé par les organisations de la société civile, mais aucune mesure n’a été prise par rapport à cette recommandation. Très récemment, et même en 2013 dans le cadre des présidentielles, et à l’issue de ses missions d’observation électorale, l’Union Européenne l’a aussi conseillé. Mais apparemment, toutes ces recommandations sont restées… lettre morte. A suivre.
Aina Bovel
