La majorité au Sénat n’a pas adopté la proposition de loi provisoirement votée à l’Assemblée nationale.
Comme le prévoit les dispositions de l’article 96 de la Constitution, la proposition de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2011-013 portant statut de l’opposition ,a été transmise au Sénat après avoir été adoptée par l’Assemblée nationale. Hier, les débats étaient houleux au Palais de Verre d’Anosikely. A l’issue du vote qui a eu lieu tard dans la soirée, l’ajournement de l’examen de la proposition de loi en question a été décidé. 27 sénateurs sur les 38 présents ont voté pour ce report. Il appartient donc au gouvernement représenté hier à Anosikely par le ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation Tianarivelo Razafimahefa, de décider s’il faudra convoquer une deuxième session extraordinaire, ou s’il faudra attendre la deuxième session ordinaire du Parlement qui débutera le troisième mardi du mois d’octobre. Hier, dernier jour de la session extraordinaire du Parlement, le vice-président de l’Assemblée nationale Brunelle Razafitsiandraofa a fait le déplacement au Palais de Verre pour défendre sa proposition de loi.
Par analogie. Les sénateurs n’ont pas encore avancé des amendements au texte, provisoirement adoptés par les députés. Par contre, ils ont soulevé des incohérences, voire des contradictions, en évoquant les articles 68 et 78 de la Constitution pour revendiquer que, la Chambre Haute devrait également avoir son chef de l’opposition officiel, c’est-à-dire son 7e vice-président. L’article 68 de la loi fondamentale prévoit que « le Parlement comprend l’Assemblée nationale et le sénat ». Or, le deuxième alinéa de l’article 78 de la même Constitution précise que l’opposition a droit à un poste de vice-président à l’Assemblée nationale. Les sénateurs membres du groupe parlementaire HVM ont jusqu’au bout défendu la logique inspirée par le système bicaméral selon laquelle si un chef de l’opposition officiel siège à la Chambre Basse en tant que 7e vice-président, la Chambre Haute devrait avoir le même droit. Pour appuyer cette logique apparemment légitime, la majorité au Sénat a évoqué l’article 85 de la Constitution qui prévoit que « les dispositions des articles 71 à 79 sont applicables, par analogie, au Sénat ».
Dernier mot. La balle se trouve dans le camp du gouvernement. S’il juge que la modification de la loi portant statut de l’opposition et des partis d’opposition s’avère urgente, une deuxième session extraordinaire s’impose. Si ce n’est pas le cas, la proposition de loi pourra être à nouveau soumise au vote du Parlement durant la session budgétaire du mois d’octobre. Quoi qu’il en soit, le dernier mot appartient à l’Assemblée nationale. A ce propos, l’article 96 de la Constitution dispose : «Tout projet ou proposition de loi est examiné en premier lieu par l’Assemblée devant laquelle il a été déposée puis transmis à l’autre Assemblée. La discussion a lieu successivement dans chaque Assemblée jusqu’à l’adoption d’un texte unique. Lorsque par suite de désaccord entre les deux Assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après deux lectures par chaque Assemblée ou si le gouvernement a déclaré l’urgence, après une seule lecture par chacune d’elle, le Premier ministre a la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le gouvernement pour approbation aux deux Assemblées. Aucun amendement n’est recevable sauf accord du gouvernement. Si la commission ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, l’Assemblée nationale statue définitivement à la majorité absolue des membres la composant ».
R. Eugène
