Le ministère des Affaires étrangères a rappelé le texte règlementaire énumérant les bénéficiaires du passeport diplomatique.
Saisie pour le contrôle de constitutionnalité de la Résolution n°01-2019/R relative au règlement intérieur de l’Assemblée nationale, la HCC a renvoyé la balle à l’Exécutif quant aux dispositions de ladite Résolution sur la délivrance du passeport diplomatique aux députés. Le ministère des Affaires étrangères n’a pas tardé de réagir en rappelant dans son communiqué que l’usage d’un passeport diplomatique est régi par le décret n° 2019-078 du 07 février 2019. L’article 2 de ce décret dispose que « le passeport diplomatique est destiné aux personnes exerçant les hauts emplois de l’Etat de la République de Madagascar, expressément énumérées par le présent décret, et aux fonctionnaires de carrière diplomatique et consulaire de la République de Madagascar, lorsqu’ils sont en activité de service ou lorsqu’ils voyagent à l’étranger pour le compte du Gouvernement malgache ».
Moins de 21 ans. Dans son communiqué, le ministère des Affaires étrangères souligne que sont bénéficiaires du passeport diplomatique durant l’exercice de leur fonction le président de la République , le Premier ministre et les membres du gouvernement, les présidents du Sénat, de l’Assemblée nationale et de la Haute Cour Constitutionnelle, les députés, les sénateurs et les juges constitutionnels, les ambassadeurs, chargés d’Affaires et les Consuls Généraux, les Consuls Honoraires ; et les fonctionnaires civils ou militaires, les contractuels de catégorie A5 en service au département central du ministère des Affaires étrangères, occupant cumulativement les postes de Chefs de division ou supérieurs, ou occupant des emplois correspondant dans les représentations extérieures de Madagascar. Le ministère des Affaires étrangères précise que les conjoints ou les conjointes et les enfants mineurs non mariés de moins de 21 ans de ces responsables peuvent également bénéficier du passeport diplomatique permanent ou temporaire.
Utilisations abusives. Dans sa décision n° 16-HCC/D3 du 05 septembre 2019 sur la constitutionnalité de la Résolution n°01-2019/R relative au règlement intérieur de l’Assemblée nationale, la HCC a émis une réserve quant à d’éventuelles utilisations abusives du passeport diplomatique par les bénéficiaires. Malgré cette réserve, le décret n° 2019-078 du 07 février 2019 accorde aux députés le droit d’utiliser ces documents de voyage. Le ministère des Affaires étrangères indique dans son communiqué que les anciens présidents de la République, les anciens Premiers ministres, les anciens présidents du Sénat, de l’Assemblée nationale et de la Haute Cour Constitutionnelle, les anciens ministres des Affaires étrangères ainsi que les membres du Corps des Agents diplomatiques et consulaires et ceux des attachés aux Affaires étrangères en activité dans un service public national ou international peuvent également disposer du passeport diplomatique.
Recueillis par R. Eugène
